IFI : décret du 25 mai 2018

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Comme annoncé, un décret d’application du 25 mai 2018 vient de paraître au sujet de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Il précise les obligations déclaratives incombant aux redevables, mais ...

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Comme annoncé, un décret d’application du 25 mai 2018 vient de paraître au sujet de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Il précise les obligations déclaratives incombant aux redevables, mais aussi à certains organismes.

Report des déclarations au 15 juin

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et a instauré à la place l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si le barème et le seuil d’imposition (patrimoine de 1,3 million €) n’ont pas été modifiés, la base imposable a, en revanche, été réduite. Désormais, seuls sont imposables à l’IFI les biens et droits immobiliers.

Les déclarations d’IFI devaient initialement être déposées en même temps que la déclaration des revenus soit entre le 22 mai et le 5 juin pour les déclarations en ligne, en fonction du département de résidence ou pour le 17 mai en cas de déclaration papier.

Compte tenu des nombreuses interrogations qui entouraient les modalités de remplissage des déclarations IFI, le Gouvernement avait le 16 mai dernier, annoncé un report au 15 juin de l’échéance pour le dépôt des déclarations relatives à l’IFI.  

Les précisions du décret sur les obligations déclaratives

Le délai supplémentaire devait laisser le temps au Gouvernement de publier des commentaires et des précisions au sujet de cet impôt d’ici le 8 juin. C’est chose faite avec le décret n°2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’IFI (publication au journal officiel le 16 mai 2018).

Afin de faciliter la réalisation de la déclaration, le décret impose aux sociétés ou organismes dont le redevable détient les titres (comme les SCI), de lui transmettre sur sa demande, les éléments nécessaires à la détermination de la fraction imposable à l’IFI. Les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion de ces mêmes organismes, visés à l’article 972 bis du CGI sont également concernés par cette obligation.

Dans le même esprit, le décret précise également les informations que les organismes d’assurance doivent transmettre aux redevables, sur leur demande, pour leur permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d’assurance visés à l’article 972 du CGI.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BCB6E5B255D4992E879F7B5A1516BF08.tplgfr42s_2?cidTexte=JORFTEXT000036944234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036943885