Acompte d'IS : échéance du 15 juin 2018

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Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...

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Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles.

L'acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Comme tous les ans, les entreprises soumises à l’IS doivent verser 4 acomptes au cours de l’exercice. Les dates d’échéance sont les mêmes pour tout le monde (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), mais l’ordre de versement des acomptes est différent selon la date de clôture de l’exercice.

Date de clôture comprise entre

Le 15 juin 2018 correspond au :

20/11/17 et 19/02/18

2ème acompte

20/02/18 et 19/05/18

1er acompte

20/05/18 et 19/08/18

4ème acompte

20/08/18 et 19/11/18

3ème acompte

Montant de l'acompte d'IS

Le montant des acomptes est déterminé selon la formule suivante :

Acompte = Résultat fiscal 2017, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3%, et/ou 7% et/ou 3,75%

Le taux de 8,1/3% correspond au taux normal d'IS soit 33,1/3% divisé par 4 acomptes. Le taux de 3,75% fait référence au taux réduit de 15% dont bénéficient notamment les PME et les concessions de brevet. Le taux de 7% fait référence au taux d'IS intermédiaire de 28%. La loi de finances pour 2017 votée par le précédent Gouvernement avait instauré l’entrée en vigueur progressive d’un taux à 28%. La loi de finances pour 2018 a repris le début de la trajectoire de cette réduction de taux et l’a amplifié. En 2022, toutes les entreprises seront soumises à un taux d’IS de 25%.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux de 28% est réservé aux PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions ou total du bilan inférieur à 43 millions €) jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, et à 33,1/3% au-delà. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les entreprises bénéficient du taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal, et 33,1/3% au-delà.

Cette réforme maintient néanmoins le taux d’IS à 15% dont les PME de moins de 7,63 millions € bénéficient. Ainsi, pour 2018, ces PME pourraient être soumises à un barème comprenant jusqu’à 3 taux :

  • 15% entre 0 et 38.120 € de résultat fiscal
  • 28% entre 38.120 et 500.000 € de résultat fiscal
  • 33,1/3% pour la fraction au-delà de 500.000 € de résultat fiscal.

En outre, les sociétés pour lesquelles, l’acompte du 15 juin est le second de l’exercice (clôture entre le 20 novembre 2017 et le 19 février 2018) doivent régulariser le montant de leur 1er acompte, si ce dernier a été calculé sur la base du résultat fiscal de 2016. Le second acompte est alors calculé selon la formule suivante :

Acompte 15 juin 2018 =  Résultat fiscal 2017, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 7% et/ou 3,75%

+

(Résultat fiscal 2017, hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 7% et/ou 3,75% - Acompte d'IS du 15 mars 2018)

Les contributions diverses

Selon la situation de la société, deux autres contributions diverses peuvent être dues. Le recouvrement s’effectue sur la même déclaration que celle de l’IS. Peut ainsi être également dû au 15 juin :

  • un acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices) pour les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence est supérieur à 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €
  • un acompte de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 mai et le 19 août.

Déclaration et modalités de paiement

Tous les redevables de l'IS et éventuellement des contributions additionnelles doivent télédéclarer et télépayer leur acompte, soit en mode EFI soit en mode EDI.

Peuvent être imputés sur le montant de l’acompte d’IS (mais pas sur les contributions), certains crédits d’impôt comme le CICE et le CIR (crédit d’impôt recherche), ainsi que les créances de carry-back (report en arrière des déficits).