Pour savoir dès à présent si vous faites partie des foyers qui profiteront de la suppression progressive de la taxe d'habitation, le ministère des finances vient de lancer un simulateur ...
Taxe d'habitation : profiterez-vous de sa suppression ?
Infos & conseils - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
5327 documents
Contribution exceptionnelle à l’IS : les commentaires de l’administration
L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...
Possibilité, pour l'administration, de visiter un expert comptable en cas de fraude fiscale
Cass.com 27 septembre 2017 n°16-20.690 En vertu des dispositions de l'article L16B du CGI, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions de ...
Prélèvements obligatoires : la France championne d’Europe en 2016
D'après les statistiques d’Eurostat, publiées ce jeudi, la France est devenue en 2016, l’État membre de l’Union européenne (UE) où le taux de prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) par ...
Ports : fin de l’exonération d’IS au 1er janvier 2018
Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a mis en demeure l’État français de mettre un terme à compter de 2018 à l’exonération d’impôt sur les sociétés ...
Exonération de TVA en cas de 2 livraisons successives: la CJUE se prononce
CJUE 26 juillet 2017 n°386/16 Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...
Question de constitutionnalité concernant l'inscription au RCS des loueurs en meublés professionnels
CE QPC 22 novembre 2017 n°2017-689 La location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du CGI) : un ...
Demi-part supplémentaire et contribuable ayant élevé seul son enfant
CE 22 novembre 2017 n°407217 En vertu de l'article 195, 1 du CGI, les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ...
PLFR 2017 : aménagements du prélèvement à la source
La deuxième loi de finances rectificative pour 2017, actuellement en discussion, aménage sur plusieurs points les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ...
PLFR 2017 : un nouvel abattement sur les plus-values immobilières
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion instaure un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values liées à la vente de terrains situés en zone ...