Petites entreprises : les seuils relevés

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Les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant la qualification de petite entreprise au sens comptable viennent d’être relevés par décret (décret 2019-539 du 29 mai 2019). ...

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Les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant la qualification de petite entreprise au sens comptable viennent d’être relevés par décret (décret 2019-539 du 29 mai 2019).

Les seuils relevés de 2 millions €

La loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal officiel le 30 mai. L’article 47 autorise le rehaussement par décret des seuils définissant les petites entreprises conformément à la limite supérieure autorisée par la directive comptable 2013/034/UE.

Le décret en question a été publié le 29 mai.

Définition petites entreprises

Avant le décret du 29 mai 2019

Depuis le décret du 29 mai 2019

Chiffre d’affaires

8.000.000 €

12.000.000 €

Total du bilan

4.000.000 €

6.000.000 €

Effectif

50 salariés

50 salariés


Les seuils de chiffre d’affaires et de total du bilan sont ainsi rehaussés de 2 millions €. La loi Pacte et le décret du 29 mai définissent également une nouvelle catégorie ; les moyennes entreprises. Ce sont celles qui n’excèdent pas les 2 seuils sur 3 suivants :

  • Chiffre d’affaires de 40 millions €
  • Total du bilan de 20 millions €
  • Effectif de 250 salariés.

Les conséquences de cette qualification

La qualification de petite entreprise permet de bénéficier de plusieurs mesures de simplification comptable :

  • Présentation simplifiée des comptes annuels
  • Option pour la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels
  • Lors du dépôt des comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes n’a pu à être rendu public, mais le bilan et les annexes devront préciser si le CAC a émis des réserves ou un avis défavorable ou fait référence à une question ayant attiré son attention, mais sans émettre une réserve dans l’avis (article 47 de la loi PACTE)
  • Amortissement possible de leurs immobilisations sur la durée d’usage et non sur la durée réelle d’utilisation
  • Amortissement possible des fonds commerciaux sur une durée de 10 ans même en l’absence de preuve d’utilisation limitée du fonds.

Source : Décret 2019-539 du 29 mai 2019