Les professionnels soumis à la CVAE ont jusqu’au 17 juin 2019 pour verser leur premier acompte de CVAE. À nouveau, la taxe additionnelle pour frais de CCI est en diminution. ...
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Les professionnels soumis à la CVAE ont jusqu’au 17 juin 2019 pour verser leur premier acompte de CVAE. À nouveau, la taxe additionnelle pour frais de CCI est en diminution.
CVAE : champ d'application et mode de calcul ¶
Sont soumis à la CVAE en 2019 :
- Les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel au 1er janvier 2019
- et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500.000 €.
La CVAE est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite par l'entreprise. Le taux d'imposition dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, le taux est de 1,5%. Il s’agit du taux maximum.
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a restauré l’obligation de calcul du taux de la CVAE à partir du chiffre d’affaires du groupe et non de celui de l’entreprise. Pour le calcul du taux, on utilise ainsi le chiffre d’affaires de la société et de toutes les filiales dont elle détient au moins 95% du capital, que la filiale soit intégrée fiscalement ou non.
Baisse de la taxe CCI ¶
En même temps que la CVAE, une taxe additionnelle affectée au financement des CCI (Chambres de commerce et d’industrie) est collectée lors du recouvrement des acomptes et du solde de CVAE.
Pour cette année, la taxe CCI s’élève à 1,73% du montant de la CVAE. Ce taux d’imposition est en constante baisse depuis l’instauration de la CVAE. De plus de 7% en 2010, elle ne s’élevait plus qu’à 1,83% l’an dernier.
L’État prélève également des frais de gestion qui s’élèvent à 1% du montant de la CVAE et de la taxe CCI.
Le calcul de l'acompte de CVAE ¶
Deux acomptes sont dus au 17 juin 2019 et au 16 septembre 2019 lorsque la CVAE de 2018 excède 3.000 €. En principe, les acomptes sont dus au 15 sauf lorsque ces dates tombent un samedi ou un dimanche, l’échéance est alors reportée au lundi qui suit.
Pour vérifier le seuil de 3.000 €, il faut additionner les acomptes de juin et septembre 2018 ainsi que le solde de mai 2019 mais sans tenir compte de la taxe additionnelle pour frais de CCI et des frais de gestion correspondants. Même lorsqu’aucun acompte n’est dû, une déclaration doit être réalisée.
L'acompte brut de CVAE dû en juin 2019 est calculé de la manière suivante :
Acompte brut = 50% x (CVAE brute 2018 x taux de CVAE)
En outre, si le montant du chiffre d’affaires HT de l'exercice clos en 2018 est inférieur à 2 millions €, l'acompte est diminué de 1.000 €.
À l'acompte brut s’ajoute :
- la taxe additionnelle pour frais de CCI égale à 1,73% du montant de l'acompte
- les frais de gestion qui s’élève à 1% de l’acompte total (CVAE et taxe CCI).
Les acomptes de juin et septembre 2019 viendront ensuite en déduction du solde de la CVAE au titre de l’exercice clos en 2019, qui sera à verser en mai 2020.
La déclaration de la CVAE ¶
L’imprimé n°1329AC relatif à l’acompte de CVAE doit être télédéclaré en mode EFI (espace « abonnés » du site impots.gouv.fr) ou en mode EDI.
Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée servant de base de calcul à l’acompte sont présents sur l’imprimé 2059-E (en cas d’option pour le régime réel) de la dernière déclaration de résultats.