Abrogation de la TVA non perçue récupérable dans les DOM

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Actualité

Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter cette abrogation et les mesures transitoires (actualité BOFiP du 5 juin 2019).

Le mécanisme de la TVA NPR

La TVA n’existe que dans 3 départements d’outre-mer (DOM) ; la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion. Elle est non applicable en Guyane et à Mayotte.

Compte tenu de leur insularité, ces 3 DOM disposent de taux de TVA spécifiques (taux normal à 8,5%, taux réduit à 2,1%).

En outre, les entreprises qui disposent d’un établissement en Guadeloupe, Martinique ou Réunion bénéficient du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l’article 295A du CGI. Elle permet à ces établissements de déduire de la TVA, calculée fictivement sur les biens d’investissements neufs, acquis ou importés en exonération de TVA.

Cette TVA calculée fictivement sur les immobilisations exonérées de TVA pouvait ainsi être portée en déduction sur la déclaration de TVA et réduire ainsi le montant de la TVA à reverser à l’État.

Mesures transitoires

L’objectif initial de ce mécanisme était d’entraîner une réduction du prix de vente au bénéfice des consommateurs. Dans les faits, les entreprises n’ont pas réellement répercuté cette TVA déduite, mais non payée sur les prix de vente.

C’est l’une des raisons pour laquelle l’article 17 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le régime de TVA NPR pour les opérations dont la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2019. En outre, un rapport avait souligné que ce dispositif était source de nombreuses erreurs et d’infractions douanières.

L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP, les 2 situations pour lesquelles ce régime était maintenu :

  • Pour les importations d’immobilisations réalisées en 2019 lorsque la livraison à l’importateur est intervenue au plus tard le 31 décembre 2018 ou a fait l’objet du versement d’un acompte avant cette date.
  • Pour les livraisons internes aux collectivités de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion, pour lesquelles l’exigibilité de la TVA intervient en 2019, lorsque l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

Source : Actualité BOFiP du 5 juin 2019