La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de ...
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La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond. »
Pour rappel ¶
Les contribuables percevant moins de 15 000 € de loyers par an peuvent opter pour le régime du micro-foncier, sous condition que les biens ne bénéficient pas de certains régimes spéciaux.
Cela permet de déclarer simplement les revenus fonciers, sans en détailler leurs charges à déduire, celles-ci sont évaluées forfaitairement par l’application d’un abattement de 30 % des revenus bruts.
L’impôt ne s’applique que sur 70 % des loyers perçus.
Déclarations allégées ¶
Les obligations déclaratives sont ainsi allégées. Ceux qui en bénéficient sont dispensés de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044. Ils portent le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Réponse du gouvernement ¶
« Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l’imposition ne justifie pas que soient servis des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable.
Le régime simplifié est prévu par l'article 32 du code général des impôts (CGI)
« Par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge aux règles de la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. ».
Pour Bercy ¶
Ce régime ne doit pas s’écarter de son but :
« Par suite, le seuil d'application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s'écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que faibles, bénéficient de cette mesure dérogatoire. »
Le Gouvernement n’entend pas réévaluer le seuil du montant maximal.
RM Valérie Lacroute, JOAN du 21 mai 2019, question n°18642
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