Revenus fonciers et déductibilité des travaux de rénovation

Fiscalité Impôt sur le revenu - IRPP
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt du Conseil d’État, du 29 mai 2019, n°421237

Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface ...

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Contexte de l'affaire

Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface habitable

Rappel des faits

Une SCI est propriétaire d’un ensemble immobilier. En l’occurrence M. B, posséde 99,91 % des parts de cette société, et il est assujetti, à des cotisations supplémentaires d’impôt et prélèvements sociaux, intérêts de retard et majoration.

Le motif en est la réintégration de la totalité des montants des travaux retenus en dépenses d’amélioration et déduites du revenu de la SCI.

Après réclamation l’affaire est portée au TA (Tribunal administratif) de Montpellier, qui a rejeté sa demande de décharge de l’intéressé ;

Après la CAA de Marseille, l’associé se pourvoit en cassation.


Les investissements correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, admises en déduction du revenu foncier, de façon générale.

Que sont les travaux de reconstruction ; ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui apportent une modification importante au gros oeuvre, les aménagements internes, équivalent à des travaux de reconstruction par leur importance (agrandissement, avec effet d’accroître le volume ou la surface habitable).

« Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros oeuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. »

Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt du Conseil d’État, du 29 mai 2019, n°421237

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