Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation

DÉPÔT DES COMPTES AU GREFFE
Cour de cassation du

Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non la société (Cour de cassation, chambre commerciale, n°17-21047, 7 mai 2019).

Astreinte pour non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant l’assemblée générale annuelle en cas de dépôt papier et de 2 mois en cas de dépôt par voie dématérialisée.

En l’absence de dépôt des comptes dans ce délai, le dirigeant s’expose à une injonction de dépôt de ces comptes dans le délai d’un mois, adressée par le président du tribunal de commerce. En l’absence de respect de ce délai supplémentaire, le président peut fixer une astreinte par jour de retard et qui continuera de courir jusqu’au dépôt effectif des comptes annuels (article L. 611-2 du code de commerce).

L’astreinte s’accompagne d’une nouvelle date d’audience fixée au cours de laquelle l’astreinte sera liquidée en cas de constat de non-dépôt des comptes à cette date.

Condamnation du dirigeant et non de la société

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, un dirigeant a été condamné à une liquidation d’astreinte de 3.000 € pour absence de dépôt des comptes annuels malgré l’injonction du président du tribunal de commerce de Nanterre.

Le dirigeant a contesté cette condamnation et porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Dans sa décision n°17-21047 du 7 mai, la Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision du tribunal de commerce a en effet été établi au nom de la société et non au nom du dirigeant.

L’injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et le règlement de l’astreinte incombe au représentant légal de la société et non à la société elle-même.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, n°17-21047, 7 mai 2019

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

La contestation devant la justice d’une condamnation au règlement d’une astreinte pour non dépôt dans les délais des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce doit être réalisé par le représentant légal de la société et non par la société elle-même. C’est en effet le dirigeant qui reçoit en son nom l’injonction de dépôt.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(2 votes)
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.