PME communautaire et mutuelle sans but lucratif

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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat ...

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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat du CICE (actualité BOFiP du 12 juin 2019).

La notion de PME au sens communautaire

La qualification de PME au sens communautaire, c’est-à-dire selon la définition du règlement UE n°651/2014 du 17 juin 2014, permet de bénéficier de certains avantages comme le remboursement immédiat de la créance de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) ou de CIR (crédit d’impôt recherche).

En termes de seuils, la PME est une entité :

  • Dont l’effectif n’excède pas 250 salariés
  • Et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur ou égal à 43 millions €.

En outre, selon cette définition, une PME communautaire peut être toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, c’est-à-dire de toute activité consistant à proposer des biens et services sur un marché donné.

Le cas du secteur non-lucratif

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a déjà précisé par le passé qu’une entité sans but lucratif pouvait néanmoins avoir une activité de nature économique.

Une entité présentant une activité à caractère exclusivement d’intérêt général et qui n’est pas exercée sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs ne peut être qualifiée de PME. En revanche, le rescrit précise qu’un organisme mutualiste d’un SSR (hôpital de soins de suite et de réadaptation) relève bien du secteur non lucratif et exerce son activité dans des conditions différentes de celles d’une entreprise commerciale de même activité, mais réalise bien son activité sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs. Ces mutuelles ont donc une activité de nature économique et peuvent ainsi prétendre en cas de respect des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan à la qualification de PME au sens communautaire.

Le rescrit que vient de publier l’administration fiscale soulève la question du calcul des effectifs et des données financières lorsqu’une mutuelle a une activité du secteur lucratif et non lucratif. Le rescrit précise que les activités lucratives et non lucratives des mutuelles relèvent toutes les deux d’une activité de nature économique. Dès lors, aucune distinction n’est nécessaire entre ces deux activités. On retient ainsi les effectifs globaux et le chiffre d’affaires ou total de bilan global des deux activités pour vérifier la qualification de PME.

Source : Rescrit CICE, actualité BOFiP du 12 juin 2019-000013-20190612