Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement ...
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Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Chaque année, 4 acomptes doivent être versés au cours de l’exercice. Les dates d’échéance sont identiques pour tous les redevables. Seul l’ordre de versement est différent en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 17 juin 2019 correspond au : |
| 20/11/18 et 19/02/19 | 2ème acompte |
| 20/02/19 et 19/05/19 | 1er acompte |
| 20/05/19 et 19/08/19 | 4ème acompte |
| 20/08/19 et 19/11/19 | 3ème acompte |
Montant de l'acompte d'IS ¶
Le montant des acomptes est déterminé selon la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2018, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3%, et/ou 7% et/ou 7,75% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
La baisse progressive du taux normal d’IS et la baisse du taux d’IS sur les concessions de brevet ont pour effet de multiplier le nombre de taux à utiliser :
- 3,75% : pour le taux d’IS relatif aux PME (15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal)
- 3,75% : pour le taux d’IS relatif aux concessions de brevets pour les exercices clos avant le 1er janvier 2019 (15% / 4 acomptes)
- 2,5% : pour le taux d’IS relatif aux concessions de brevets et autres droits de la propriété industrielle pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 (10% / 4 acomptes)
- 7% : pour la quote-part de bénéfice soumis au taux de 28%
- 7,75% : pour la quote-part de bénéfice soumis au taux de 31%
- 8,1/3% : pour la quote-part de bénéfice soumis au taux normal de 33,1/3%.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, toutes les sociétés bénéficient du taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. On rappelle néanmoins que le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS prévoit un taux d’IS de 33,1/3% au lieu de 31% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019 pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €.
En outre, les sociétés pour lesquelles, l’acompte du 17 juin constitue le second (clôture au 31 décembre notamment), une régularisation du 1er acompte est nécessaire, si ce dernier a été calculé sur la base du résultat fiscal de 2017.
Les contributions diverses ¶
Deux autres contributions peuvent être dues en même temps que l’acompte d’IS du 17 juin et sur la même déclaration :
- un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : il concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €
- un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : il est dû par les sociétés dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 mai et le 19 août.
La télédéclaration et le télépaiement de l’IS et des contributions additionnelles sont obligatoires pour tous les redevables, en mode EFI ou EDI.