Actualité28 juin 2018
Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
Fiscalité Jurisprudence27 juin 2018
CAA Bordeaux 28 mai 2018 n°16BX02036 En vertu des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI, les contribuables réalisant des investissements immobiliers neufs ou assimilés en outre ...
Actualité27 juin 2018
Dans le cadre d’une réponse à une question à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué que la sanction spécifique envers les employeurs, prévue en ...
Actualité26 juin 2018
La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues au titre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un ...
Fiscalité Jurisprudence26 juin 2018
CE 30 mai 2018 n°402447 En vertu des dispositions de l’article 256 I du CGI « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services ...
Actualité26 juin 2018
Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur. Constitution d'une SCI (Société civile immobilière) ...
Actualité25 juin 2018
Le projet de loi PACTE, présenté la semaine dernière en conseil des ministres comprend plusieurs mesures destinées à simplifier la création d’entreprise. Création en ligne sur une plateforme unique Faciliter ...
Fiscalité Jurisprudence22 juin 2018
CE 6 juin 2018 n°399990 En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...
Actualité21 juin 2018
Le projet de loi Pacte a été présenté cette semaine en Conseil des ministres. Il prévoit notamment la suppression du seuil social et fiscal de 20 salariés. Le texte prévoit ...
Actualité21 juin 2018
Un arrêté publié le 19 juin vient de fixer le taux plafond de frais pouvant être facturés par les intermédiaires pour les souscriptions des particuliers dans le capital de PME ...
