Acompte d'IS : échéance du 15 mars 2019

Impôt sur les sociétés
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Les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 mars prochain pour télédéclarer et régler leur acompte d'IS et le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...

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Les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 mars prochain pour télédéclarer et régler leur acompte d'IS et le cas échéant, les contributions additionnelles.

L'acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Chaque année, 4 acomptes doivent être versés au cours de l’exercice ; les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates limites sont les mêmes pour toutes les sociétés. Seul l’ordre de versement est différent selon la date de clôture de l’exercice.

Date de clôture comprise entre

Le 15 mars correspond au :

20/11 et 19/02

1er acompte

20/02 et 19/05

2ème acompte

20/05 et 19/08

3ème acompte

20/08 et 19/11

4ème acompte

Aucun acompte n’est dû lorsque l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3.000 € ou le résultat de référence est déficitaire.

Montant de l'acompte d'IS

Le montant des acomptes est déterminé selon la formule suivante :

Acompte = Dernier résultat fiscal connu, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x taux d’imposition

Pour les sociétés dont c’est le premier acompte, le dernier résultat servant de base est généralement celui du résultat fiscal 2017. Dans ce cas, une régularisation est nécessaire au second acompte en fonction du résultat 2018.

Les taux d’imposition à utiliser seront les suivants :

  • 3,75% (soit 15% divisé par 4) : pour les PME, jusqu’à 38.120 € de bénéfice fiscal de référence, et pour les concessions de brevets.
  • 7% (soit 28% divisé par 4) jusqu’à 500.000 € de bénéfice fiscal (entre 38.120 et 500.000 € pour les PME)
  • 7,75% au-delà de 500.000 de bénéfice fiscal de référence : ce taux fait référence au nouveau taux d’imposition de 31% applicable à toutes les sociétés depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2019 (contre 33,1/3% soit 8,1/3% pour les acomptes, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018 pour la quote-part des bénéfices qui excède 500.000 €.

Les contributions diverses

Deux autres contributions additionnelles peuvent être dues dans certaines situations. Le recouvrement s’effectue sur la même déclaration que celle de l’IS. Peut ainsi être également dû au 15 mars :

  • un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) lorsque le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €. L’acompte est au taux de 0,825% (soit 3,3% divisé par 4 acomptes).
  • un acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs) pour les sociétés dont le dernier exercice clos est compris entre le 20 février et le 19 mai 2018.

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