Suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies propres

La loi de finances pour 2019 a prorogé et a aménagé le dispositif de suramortissement dédié aux véhicules lourds utilisant des énergies propres. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 6 mars 2019).

​Le dispositif de suramortissement ¶

Le dispositif de déduction exceptionnelle a été mis en place pour la première fois sous le précédent Gouvernement pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Il permettait aux entreprises procédant à ces investissements de les amortir à 140%. Concrètement, ce dispositif consiste à réaliser une déduction extra-comptable de 40% étalée sur la durée d’amortissement du bien éligible.

Ce dispositif a ensuite été élargi aux véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant des énergies propres et acquis ou pris en crédit-bail entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Enfin, la loi de finances pour 2019 restaure la déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements réalisés par les PME dans la transformation numérique et la robotique entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

​Prorogation du dispositif pour véhicules lourds utilisant des énergies propres. ¶

Concernant la déduction exceptionnelle relative aux véhicules lourds utilisant des énergies propres, l’article 70 de la loi de finances pour 2019 l’a prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Plusieurs aménagements sont en outre apportés :

• les véhicules dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes sont désormais éligibles, mais avec un taux de suramortissement plus faible (20% au lieu de 40%)
• le taux de la déduction est porté à 60% pour les véhicules dont le poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes (maintien à 40% pour les véhicules de plus de 16 tonnes)
• de nouvelles sources d’énergie pour ces véhicules sont désormais éligibles tels l’électricité et l’hydrogène

Toutes ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019. En revanche, la loi de finances pour 2019 restreint ce dispositif aux seuls véhicules acquis à l’état neuf (disposition applicable aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018).

L’administration fiscale propose deux tableaux récapitulatifs en fonction de la date d’investissement et du poids total en charge autorisé du véhicule.

Extrait Actualité BOFiP du 6 mars 2019, BOI-BIC-BASE-100-20, §50

Le tableau suivant récapitule les taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du carburant utilisé, du poids total en charge autorisé pour les véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Date d'acquisition ou de conclusion du contrat	Carburants utilisés	Poids total en charge autorisé (en tonnes)
		> ou = 2.6 et < 3.5	> ou =3.5 et < ou = 16	> 16
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018	gaz naturel, bio-méthane, carburant ED 95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole	Inéligibilité	40 %	40 %

Le tableau suivant récapitule les taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du carburant utilisé, du poids total en charge autorisé pour les véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Date d'acquisition ou de conclusion du contrat	Carburants utilisés	Poids total en charge autorisé (en tonnes)
		> ou = 2.6 et < 3.5	> ou =3.5 et < ou = 16	> 16
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021	gaz naturel, bio-méthane, carburant ED 95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, énergie électrique, hydrogène	20%	60%	40%

Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2019

BIC - IS - BA - Prorogation et aménagements de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds utilisant des énergies propres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 70)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11616-PGP?branch=2

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