L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils fiscaux relatifs aux pensions alimentaires (actualité BOFiP du 1er mars 2019). La déduction des pensions alimentaires et l’année « blanche » 2018 La ...
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L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils fiscaux relatifs aux pensions alimentaires (actualité BOFiP du 1er mars 2019).
La déduction des pensions alimentaires et l’année « blanche » 2018 ¶
La loi prévoit une obligation légale alimentaire envers les enfants mineurs et majeurs ainsi que les parents, beaux-parents et grands-parents. En cas de versement d’une pension alimentaire à ces personnes, les contribuables ont la possibilité de les déduire de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond. À l’inverse, ces sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de ces sommes.
Si l’administration vient de réactualiser les plafonds de déduction, il faut néanmoins rappeler que leur portée sera moindre pour les revenus de 2018, année de transition dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Les revenus non exceptionnels de l’année 2018 ne seront pas imposables. L’imposition de ces revenus sera en effet annulée par un CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). En outre, contrairement aux réductions et crédits d’impôt qui sont maintenus pour 2018, ce n’est pas le cas des charges déductibles telles les pensions alimentaires. Leur déclaration n’aura un impact sur l’imposition des revenus de 2018 qu’en cas de présence de revenus exceptionnels.
La déclaration des pensions alimentaires reste néanmoins nécessaire, car elle à un impact sur le montant du revenu fiscal de référence qui sert de base pour certaines aides sociales ou pour l’exonération d’impôts locaux.
Pensions alimentaires versées à un ascendant ¶
En cas de pensions versées à un ascendant, la déduction des revenus est possible si le contribuable apporte la preuve de la réalité du versement ou la prise en charge de certains frais de l’ascendant ainsi que la preuve de l’insuffisance de ses ressources.
Aucun plafond de déduction n’existe lorsque l’ascendant n’habite pas sous le même toit que le contribuable. Dans le cas contraire, le contribuable peut déduire une somme forfaitaire de 3.500 € au titre de l’année 2018 (3.445 € en 2017) sans que cette somme soit imposable chez l’ascendant. Cette déduction n’est possible que si ce dernier a des revenus qui n’excèdent pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit actuellement 10.418,40 € pour une personne seule (seuil 2019).
Accueil d'une personne de plus de 75 ans autre qu'un ascendant ¶
Les contribuables qui accueillent sous leur toit, une personne âgée de plus de 75 ans, avec ou sans lien de parenté peuvent également déclarer en charges déductibles une somme de 3.500 € au titre des revenus de 2018 (3.445 € pour 2017). Aucun justificatif n’est à conserver, il faudra néanmoins comme ci-dessus prouver que la personne âgée à des revenus inférieurs au plafond fixé pour l’octroi de l’ASPA.
Pensions alimentaires versées à un descendant ¶
Lorsque les pensions alimentaires sont versées à des enfants majeurs, elles peuvent également être déduites dans la limite de 5.888 € pour les revenus de 2018 (5.795 € en 2017) par enfant concerné
Le double de ce plafond est retenu lorsque le contribuable participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par leur enfant majeur (BOI-IR-BASE-20-30-20-20, §160).
Davantage d’informations sur ce sujet sont disponibles sur la fiche pratique suivante :
IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11681-PGP?branch=2