Le Conseil d’État a récemment rendu une décision relative aux conditions d’exonération à la TVS, des véhicules destinés à la revente ou à la location. Selon l’article 1010 du CGI, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision relative aux conditions d’exonération à la TVS, des véhicules destinés à la revente ou à la location.
Selon l’article 1010 du CGI, sont soumises à la TVS, les sociétés à raison des véhicules utilisés en France. En revanche, la TVS n’est pas due au titre des véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée ou à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public lorsqu’il s’agit de l’activité normale de la société propriétaire de ces véhicules. L’usage de voitures de démonstration à des fins commerciales ne remet pas en cause l’exonération de TVS liée à ce type d’activité.
Dans une décision rendue le 8 février 2019 (décision n°409619), le Conseil d’État a exclu l’exonération de la TVS pour certains véhicules d’un distributeur de véhicules :
- les mises à disposition de véhicules destinés à la vente à des journalistes et personnalités ne pouvant être regardés comme des clients potentiels
- l’usage personnel de voitures de démonstration par des vendeurs pendant les congés annuels (l’usage pendant les fins de semaines ne fait en revanche pas obstacle à l’exonération de TVS)
- l’usage personnel de voitures de démonstration par des salariés affectés à des fonctions de réalisation d’un programme d’audit de garantie des réseaux et d’animation des réseaux
- la location de véhicules à des cadres à des conditions très avantageuses (moins de 10 € TTC par jour sans prise en compte du kilométrage réalisé), ne relevant pas ainsi d’une activité économique normale.
En conséquence, le Conseil d’État rejette le recours exercé par le distributeur automobile et valide l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles (arrêt n° 15VE02244 du 7 février 2017).
Extrait décision n°409619 du 8 février 2019
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En troisième lieu, aux termes du second alinéa du point 6 ainsi que du point 7 de la même documentation administrative de base : " Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de démonstration il convient de faire application des règles suivantes : / 1° Véhicules de démonstration mis à la disposition des vendeurs. / 7. Selon les usages de la profession, les voitures de démonstration sont fréquemment laissées à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congés. / Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à de heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération n'est pas remise en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnel journaliers ou en fin de semaine. / En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession. Ces véhicules ne sont plus affectés exclusivement à la démonstration et l'exonération de taxe sur les voitures des sociétés ne leur est plus applicable. / Ces voitures sont donc soumises à cette taxe au titre du trimestre au cours duquel l'utilisation personnelle intervient soit, en principe, au titre du troisième trimestre de chaque année (...) ". Après avoir jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les fiches de postes produites par la société requérante indiquaient que ceux de ses personnels commerciaux, auxquels étaient mis à disposition des véhicules, exerçaient des fonctions relatives à la réalisation d'un programme d'audit de garantie des réseaux, ou à la réalisation d'objectifs en volume et en qualité et d'animation d'un réseau de partenaires, ou de conseil dans les ventes ou de développement des réseaux du groupe ou des fonctions d'attaché de presse, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, d'une part, que ces fonctions ne pouvaient être regardées comme attachées à la vente de véhicules et, d'autre part, que la société requérante ne pouvait ainsi utilement se prévaloir de la documentation administrative de base.
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En quatrième, après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation que, s'agissant des véhicules donnés en location pour lesquels la société demandait aussi à être déchargée de la taxe, cette activité ne concernait pas une clientèle extérieure mais uniquement ses cadres auxquels les voitures étaient louées à un tarif très avantageux, d'un montant forfaitaire inférieur à 10 euros TTC par jour et sans aucune prise en compte du kilométrage réalisé, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une activité économique normale répondant à l'objet statutaire de la société requérante. Elle a pu, dès lors en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que ces véhicules étaient soumis à la taxe.
Source : Décision n°409619 du 8 février 2019
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le Conseil d'Etat fait une application stricte du principe d'exonération de TVS pour les véhicules destinés à la vente ou à la location de courte durée.