CIR : conditions de remboursement aux PME

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L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement. Le remboursement immédiat du ...

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L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement.

Le remboursement immédiat du CIR

Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30% du montant des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà. Le CIR (crédit d’impôt recherche) est imputable sur l’IS de l’exercice et des 3 exercices suivants et est remboursé le cas échéant à l’expiration de ce délai.

Certaines sociétés peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat sans attendre ce délai. Il s’agit des entreprises nouvelles, des entreprises en difficulté (faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation), des JEI (jeunes entreprises innovantes) et des PME (petites et moyennes entreprises).

Pour ce dernier cas de remboursement immédiat, on retient la notion de PME au sens communautaire c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’est pas supérieur à 43 millions €.

Pour la vérification du respect de ces seuils, on retient les chiffres et l'effectif afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR, sur la base de 12 mois. Les modalités de prise en compte sont différentes selon que l’entreprise est autonome ou non (rattachée à un groupe).

Le remboursement du CIR aux PME : les précisions de l’administration

Dans un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les conditions de remboursement du CIR à une PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement (actualité BOFiP du 6 mars 2019).

L’administration rappelle tout d’abord que seul le dépassement de ces seuils sur deux exercices consécutifs entraîne la perte du remboursement immédiat du CIR au titre des PME. Et inversement, une entreprise passant sous ces seuils ne bénéficie de la qualification de PME que si elle les respecte pendant 2 exercices consécutifs.

En revanche, la règle des 2 ans est inapplicable en cas de fusion ou de rachat de l’entreprise par un plus grand groupe. Ainsi une société retrouve la qualité de PME et le droit au remboursement immédiat de la créance de CIR lors de sa sortie d’un groupe économique au sens de l’UE et à condition qu’elle respecte les seuils applicables à la date de clôture du premier exercice clos en tant que société indépendante. En outre, la qualification de PME est indépendante de l’appartenance de l’entreprise à un groupe fiscalement intégré.

Extrait actualité BOFiP du 6 mars 2019, rescrit BOI-RES-000034

Ainsi lorsqu'une société :

- qui n'avait pas la qualité de PME, membre ou non d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI jusqu'au 31 décembre de l'année N-1 ;

- sort d'un groupe économique au 1er janvier N, respecte le seuil d'effectif et l'un des deux seuils financiers, calculés selon les règles mentionnées ci-dessus, au 31 décembre N, date de clôture de son exercice ;

elle sera qualifiée de PME à cette date.

Elle pourra donc solliciter, au cours de l'année N+1, le remboursement immédiat de ses créances de crédit d'impôt recherche au titre de l'année N, toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies.

La solution est transposable aux autres crédits d'impôt dont le remboursement immédiat des créances correspondantes est ouvert aux PME au sens du droit de l'Union européenne.

Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2019