La loi Pacte Le projet de la loi Pacte intègre la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie auprès d’un autre assureur : c’est la transférabilité. Le sénat l’a voté. La seconde ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La loi Pacte ¶
Le projet de la loi Pacte intègre la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie auprès d’un autre assureur : c’est la transférabilité. Le sénat l’a voté. La seconde lecture à l’assemblée nationale, cette fois débutera le 5 mars. Le gouvernement y est peu favorable ;
Lettre ouverte ¶
En réaction, une mobilisation forte de plus de 500 acteurs de la finance soutient la transférabilité sous la forme d’une lettre ouverte au gouvernement.
En attendant l’assemblée nationale ¶
En faisant l’impasse sur l’assurance-vie, la loi Pacte ne se donnerait pas les moyens de ses ambitions. Elle donne la part belle aux dispositifs et plans d’épargne retraite ce qui en soi est bien, mais les enjeux en termes de chiffres n’ont pas les mêmes ordres de grandeurs ; 200 milliards d’euros pour les dispositifs d’épargne supplémentaire et 1 700 milliards pour l’assurance-vie.
Pourtant, la loi PACTE veut : « flécher l'épargne des Français vers l'économie productive », en permettant aux entreprises de mieux se financer, et améliorer le rendement de l’épargne. »
Mais vouloir financer l'économie par l’épargne, peut présenter un risque.
Par le passé, les crises ont montré les dégâts que cela peut occasionner, sans accompagnement et information.
Entre autres c’est déjà le cœur de mission des Conseillers en Investissements Financiers (CIF) profession encadrée par l'Autorité des Marchés Financiers. Idéalement, le client devrait pouvoir librement choisir son conseiller et en changer s’il le souhaite.
Les professionnels mettent l’accès sur une mesure à coût zéro, puisqu’elle ne coûterait rien ; De plus le consensus du public est tel que la mesure serait bien vue.
Actuellement ¶
La transférabilité en matière d’assurance-vie n’existe pas. Changer de banque ou d’assureur c’est racheter son contrat (le clôturer) avec la fiscalité qui s’y attache, puis en souscrire un nouveau ailleurs, en perdant par le fait l’antériorité fiscale du contrat. Le contrat repartant en effet à zéro, ce qui induit un handicap fiscal.
Le Sénat a adopté un amendement dans le sens du choix et de la concurrence.
« L'assurance-vie parce qu'elle redonne le pouvoir à 50 millions d'épargnants" peut-on lire en conclusion de la lettre.
Le premier portail d'informations et d'actualité destinés aux conseillers en gestion de patrimoine (CGP, CGPI, banquiers privés...)