Le point Un sujet polémique Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais ...
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Le point ¶
Un sujet polémique
Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais a adopté en contrepartie l'élargissement du "fourgoussage », en référence à l’arrêt Fourgous, en son temps
C’est un revers sur la transférabilité complète des contrats de plus de huit ans qui avait été adoptée par le Sénat.
Pour ménager à la fois les sénateurs, les épargnants, et les lobbies banques-assurance, les députés ont opté pour un choix autre.
Les transferts ¶
Les transferts de contrats d’assurance-vie seraient autorisés pour tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement mais dans une même compagnie d’assurance, sans friction fiscale.
C’est l’opportunité de transformer un vieux contrat en un contrat plus récent, avec plus d’options, avec souvent de frais, et un fonds en euros mieux rémunéré, et ce, sans perdre votre antériorité fiscale.
Le transfert n’est pas limité, comme son prédécesseur à un contrat de type mono-support, vers un multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte. Tous les contrats sont concernés.
A l’occasion de la création des nouveaux plans d’épargne retraite, la commission spéciale de l'Assemblée nationale propose le transfert de l’assurance-vie vers le nouveau plan :
« Une opportunité unique » selon la commission qui précise que la proposition de transférabilité ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022,
Une fiscalité partielle ¶
L’assurance-vie, transférée vers le futur plan épargne retraite PER, se verra appliquer un abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros (pour un couple), similaire aux abattements de l’imposition des produits lors d’un rachat sur un contrat de plus de huit ans.
Les conditions ¶
A cela, deux conditions : les sommes seront reversées sur un PER et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.
Les sommes versées sur le plan d’épargne retraite auront le même régime fiscal que ce plan (pas connu à ce jour), dont la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de plafonds de déductibilité.
Pour autant, le projet de loi doit encore être examiné à partir du 13 mars prochain à l'Assemblée nationale en séance publique et repasser devant le Sénat pour une dernière navette législative.