Loi de finances pour 2019 : les PEA

La loi de finances pour 2019 a modifié les conditions d’imposition des gains de PEA lors d’un retrait avant la 5^ème année.

​PEA : exonération si aucun retrait avant 5 ans ¶

Les PEA permettent à leurs souscripteurs de se constituer un portefeuille d’actions en bénéficiant, sous conditions, d’exonérations d’impôt sur le revenu. Les versements sont limités à 150.000 pour un PEA et à 75.000 € pour le PEA-PME.

Les dividendes et plus-values relatives aux titres présents dans un PEA ou PEA-PME sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition qu’aucun retrait ne soit effectué avant l’expiration de la 5^ème année suivant le premier versement. 3 situations sont à distinguer :

• Retrait au-delà de la 8^ème année suivant le premier versement : les retraits n’entraînent aucune clôture du PEA, les gains passés du PEA sont exonérés tout comme les gains futurs des titres restant dans le PEA. En revanche, plus aucun versement n’est possible après un premier retrait.
• Retrait entre la 5^ème et la 8^ème année suivant le premier versement : un retrait entraîne la clôture du PEA. L’exonération des gains antérieurs au retrait n’est pas remise en cause.
• Retrait avant la 5^ème année suivant le premier versement : les gains issus des actions présentes dans le PEA sont soumis à l’impôt sur le revenu et le retrait entraîne sa clôture.

Le projet de loi Pacte, actuellement discuté au Parlement prévoit en outre d’abaisser de 8 à 5 ans, la durée en dessous de laquelle tout retrait entraînerait une clôture du PEA.

​Les retraits avant 5 ans ¶

Lorsque le premier retrait intervient avant l’expiration de la 5^ème année avant le premier versement, l’ensemble des dividendes et plus-values réalisés depuis l’ouverture du PEA sont imposables à l’impôt sur le revenu de manière rétroactive.

Le gain net imposable est alors calculé de la manière suivante :

Gain net imposable = Valeur liquidative du PEA (valeur réelle des titres et compte en espèces) - Versements effectués sur le PEA depuis son ouverture.

Pour les retraits réalisés jusqu’au 31 décembre 2018, les gains sont imposés de la manière suivante :

• Retrait avant l'expiration de la 2ème année : gains imposables à 22,5%
• Retrait entre la 2ème et la 5ème année : gains imposables à 19%.

La loi de finances pour 2018 a modifié les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession des valeurs mobilières, en dehors du cas des PEA. Ces gains sont depuis le 1^er janvier 2018 soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou flat-tax). L’impôt sur le revenu s’élève à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%, soit un taux global de 30%. L’option pour l’imposition selon le barème progressif reste possible.

L’article 44 de la loi de finances pour 2019 aligne les modalités d’imposition des gains relatifs à un PEA en cas de retrait avant la 5^ème année sur celles du principe d’imposition des revenus des gains financiers. Ces retraits sur PEA sont à compter du 1^er janvier 2019, soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%. Ils peuvent également sur option globale être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.