L’administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisés pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du ...
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L’administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisés pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du 1er mars 2019).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
Pour la déclaration des revenus de 2018, doivent être déclarés dans la catégorie traitements et salaires notamment les salaires, les rémunérations de certains dirigeants (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS et SA), les pensions et autres revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les rentes viagères.
Le contribuable peut déduire ses frais professionnels en déclarant soit ses frais réels soit une déduction forfaitaire de 10%. Les personnes imposables dont le lieu de travail est éloigné du domicile peuvent avoir intérêt à opter pour les frais réels et utiliser le barème des indemnités kilométriques.
Planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
La déduction de 10% tient compte de l’ensemble des frais relatifs à l’activité du contribuable et notamment les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail, les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de documentation liés à l’activité exercée peuvent également être retenus.
En cas d’option pour cette déduction forfaitaire, elle est appliquée directement par l’administration fiscale à partir de la déclaration des revenus. Les contribuables ont juste à mentionner (ou plutôt vérifier puisque cette information est en principe pré-remplie) le montant des salaires nets imposables perçus au cours de l’année 2018. La déduction est également appliquée aux allocations chômage et indemnités journalières de maladie contrairement aux rentes et pensions. Ces derniers bénéficient néanmoins également d’un abattement de 10% mais de nature juridique différente.
Pour l’imposition des revenus de 2018, l’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 1er mars 2019, BOI-BAREME-000035, §70) :
| Déduction forfaitaire de 10% | Revenus de 2017 | Revenus de 2018 |
| Montant maximum | 12.305 € | 12.502 € |
| Montant minimum (cas général) | 430 € | 437 € |
| Montant minimum pour les chômeurs de longue durée (inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois consécutifs) | 947 € | Montant minimum majoré supprimé (minimum applicable : 437 €) |
L'article 30 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le plancher majoré de déduction forfaitaire pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an. Cette suppression s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2018.
On rappelle que compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, l’année 2018 est en principe une année blanche. Les revenus non exceptionnels ne seront pas imposés grâce à l’application du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Seuls les revenus exceptionnels demeurent imposables. Les planchers et plafonds mis à jour demeureront ainsi d’application limitée pour les revenus de 2018.
Source : Actualité BOFiP du 1er mars 2019
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11697-PGP?branch=2