CE 5 mars 2018 n°416838 Les contribuables pouvaient bénéficier d'une exonération d'ISF de 75% sur la valeur des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires (ou pacte Dutreil), lorsque ...
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Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
CAA Bordeaux 28 mai 2018 n°16BX02036 En vertu des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI, les contribuables réalisant des investissements immobiliers neufs ou assimilés en outre ...
Dans le cadre d’une réponse à une question à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué que la sanction spécifique envers les employeurs, prévue en ...
La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues au titre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un ...
CE 30 mai 2018 n°402447 En vertu des dispositions de l’article 256 I du CGI « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services ...
Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur. Constitution d'une SCI (Société civile immobilière) ...
Le projet de loi PACTE, présenté la semaine dernière en conseil des ministres comprend plusieurs mesures destinées à simplifier la création d’entreprise. Création en ligne sur une plateforme unique Faciliter ...
CE 6 juin 2018 n°399990 En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...
Le projet de loi Pacte a été présenté cette semaine en Conseil des ministres. Il prévoit notamment la suppression du seuil social et fiscal de 20 salariés. Le texte prévoit ...