L’administration fiscale a intégré dans sa documentation les dernières modifications relatives au crédit d’impôt apprentissage. Ce dernier sera néanmoins supprimé à compter de 2019 (actualité BOFiP du 27 mars 2019). ...
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L’administration fiscale a intégré dans sa documentation les dernières modifications relatives au crédit d’impôt apprentissage. Ce dernier sera néanmoins supprimé à compter de 2019 (actualité BOFiP du 27 mars 2019).
Le fonctionnement du crédit d’impôt apprentissage ¶
Peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et qui emploient des apprentis.
Jusqu’en 2013, tous les apprentis ouvraient droit à cet avantage fiscal. L'article 36 de la loi de finances pour 2014 a recentré le champ d'application du dispositif sur les apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à un BAC+2 (exclusion des licences et masters).
Dans le cas général, le crédit d’impôt s’élève à 1.600 € par an et par apprenti éligible. Il s’élève à 2.200 € pour les apprentis relevant de catégories particulières comme les handicapés, également seulement la première année du cycle de formation. À la différence du cas général, ce crédit d’impôt majoré est applicable, quel que soit le niveau du diplôme préparé par l’apprenti, y compris pour les licences et masters.
Suppression en 2019 ¶
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a ajusté le crédit d’impôt apprentissage.
Selon l’article 46 de cette loi, le montant majoré à 2.200 € est élargi aux apprentis bénéficiant du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (article L. 5131-4 du code du travail).
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie largement l’organisation et le financement de la formation initiale à travers l’apprentissage, ainsi que la formation professionnelle continue. Elle prévoit notamment une modification des modalités de prélèvement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation. En outre, l’article 27 supprime le crédit d’impôt apprentissage pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Source : Actualité BOFiP du 27 mars 2019
BIC - Modifications du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 46)