Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le Gouvernement a mentionné les premiers chiffres relatifs au remplacement de l’ISF par l’IFI. Le rendement est évidemment moins ...
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Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le Gouvernement a mentionné les premiers chiffres relatifs au remplacement de l’ISF par l’IFI. Le rendement est évidemment moins élevé (question n°15255 M. Pont, réponse JO 02/04/2019).
Le remplacement de l’ISF par l’IFI ¶
La loi de finances pour 2018 a réformé substantiellement l’imposition du capital. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les revenus du capital (dividendes, plus-values de cession et intérêts) ne sont plus imposables au barème progressif (sauf option), mais au prélèvement forfaitaire unique qui s’élève à 30%. Ce prélèvement inclut l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
L’autre volet essentiel de cette réforme est le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Depuis le 1er janvier 2018, seuls les biens immobiliers sont imposables. L’épargne et les placements financiers ne sont plus imposables. L’objectif de cette réforme est de créer un environnement favorable pour les investisseurs français en réorientant leur épargne vers les entreprises et également de freiner l’exil fiscal des plus fortunés.
3 fois moins de rendement ¶
Compte tenu du mouvement des gilets jaunes et du grand débat national dans lequel revient souvent comme idée, le rétablissement de l’ISF au nom de la justice fiscale, le député de la majorité présidentielle, M. Jean-Pierre Pont (élu du Pas-de-Calais) a demandé au Gouvernement de divulguer les premiers chiffres concernant le différentiel de rendement de cette réforme.
Ces chiffres sont en effet déjà connus puisque les premières déclarations d'IFI (pour les patrimoines imposables au 1er janvier 2018) devaient être déposées au plus tard en juin 2018, et les règlements en septembre-octobre 2018.
| Produits de l’ISF et de l’IFI (en millions €) | ISF 2017 | IFI 2018 | Différence |
| Au titre des déclarations déposées spontanément | 4.226 | 1.291 | 2.935 |
| Au titre du contrôle fiscal et de l’action du STDR | 841 | 609 (ISF) | 232 |
| Total | 5.067 | 1.900 | 3.167 |
STDR : service de traitement des déclarations rectificatives (cellule de régularisation des avoirs non déclarés).
La perte de rendement hors contrôle fiscal de l’IFI par rapport à l’ISF s’élève ainsi à presque 3 milliards €, conformément à ce qu’avait évalué la Cour des comptes, soit un rendement trois fois moins élevé.
Dans une autre réponse écrite à une question posée par M. Brun (LR – Ardèche), le Gouvernement a précisé que les premiers effets de la réforme de l’imposition du capital (suppression de l'ISF et instauration du prélèvement forfaitaire unique) ne seraient pas connus avant septembre 2019. Ces premières conclusions seront divulguées par un comité d’évaluation, piloté par France Stratégie.
Sources : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15255QE.htm
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15691QE.htm
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...