CFE des auto-entrepreneurs à la création

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
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Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a précisé les modalités d’imposition des autoentrepreneurs au cours de leur ...

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Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a précisé les modalités d’imposition des autoentrepreneurs au cours de leur première année d’établissement (réponse du 02/04/2019, question Tolmont n°16263).

La CFE minimum

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises en sont exonérés au titre de la première année au cours de laquelle un établissement est créé. Une déclaration n°1447 C doit alors être déposée avant le 1er janvier suivant l’année de création. Sur cette déclaration, le professionnel mentionne les éléments liés aux biens passibles de la taxe foncière (biens immobiliers qu’il utilise) ainsi que son chiffre d’affaires de la première année d’exercice, ramené sur 12 mois.

En outre, selon l’article 1647 D du CGI, en cas d’assiette foncière faible ou nulle, il est appliqué une imposition à la CFE selon une assiette minimale définie par la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre en fonction d’un barème progressif qui dépend du montant du chiffre d’affaires sur 12 mois.

Extrait BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905, §150

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2018 est le suivant :

Barème de fixation de la base minimum de CFE

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 €

Compris entre 218 € et 519 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Compris entre 218 € et 1 037 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

Compris entre 218 € et 2 179 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

Compris entre 218 € et 3 632 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

Compris entre 218 € et 5 187 €

Supérieur à 500 000 €

Compris entre 218 € et 6 745 €

 Les autoentrepreneurs sont généralement concernés par ces dispositions.

Le problème soulevé

La députée socialiste de la Sarthe, Mme Sylvie Tolmont a néanmoins soulevé la limite de ce mécanisme dans le cadre d’une question écrite. L’utilisation de ce chiffre d’affaires ramené sur 12 mois lors de l’année de création pour l’imposition à la CFE minimum l’année suivante peut ainsi conduire à une imposition disproportionnée par rapport à l’activité réelle et ainsi créer un effet dissuasif pour les jeunes entrepreneurs.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de répondre à ce constat dans le cadre d’une réponse écrite publiée au JO le 2 avril dernier. Il est rappelé que la déclaration n°1447 C n’est qu’une déclaration provisoire. En cas de différence significative avec la réalité des chiffres de la première année, une déclaration n°1447 M peut être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création. Dans ce cas, c’est sur cette base que la CFE sera déterminée pour les deux premières années d’imposition.

En outre, à partir de 2019, nous rappelons que les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérés de CFE lorsqu’ils sont imposés selon la base minimum.

Source : Réponse du 02/04/2019, question Tolmont n°16263

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