Les régularisations annuelles de TVA et les régularisations du coefficient de déduction provisoire doivent être réalisées au plus tard pour le 25 avril 2019. Elles concernent les assujettis et redevables ...
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Les régularisations annuelles de TVA et les régularisations du coefficient de déduction provisoire doivent être réalisées au plus tard pour le 25 avril 2019. Elles concernent les assujettis et redevables partiels.
Les assujettis et redevables partiels ¶
Les assujettis et redevables partiels sont des professionnels dont les ventes ne sont pas intégralement soumises à TVA :
- Les assujettis partiels ont une partie de leur activité en dehors du champ d’application de la TVA (exemple : la gestion de trésorerie).
- Les redevables partiels ont une partie de leur activité exonérée de TVA (activité entrant dans le champ d’application, mais exonérée par une disposition du CGI, comme une partie du secteur médical).
Pour les activités hors champ ou exonérées, aucune déduction de TVA n’est possible sur les achats correspondants.
Dans ces deux cas, aucune TVA ne pourra alors être déduite. Pour les achats communs pour les activités hors champ ou exonérées et les activités ouvrant droit à déduction, la TVA est déductible en proportion de l’activité ouvrant droit à déduction.
Dans ces cas, la TVA n’est déductible qu’en proportion de l’utilisation du bien ou de la prestation pour l’activité soumise à la TVA. Cette proportion est appelée :
- Coefficient d’assujettissement pour les achats concernant à la fois des activités soumises à TVA et des activités hors champ d’application de la TVA
- Coefficient de taxation pour les achats concernant à la fois des activités soumises à TVA et des activités exonérées de TVA.
Coefficients provisoires et coefficients définitifs ¶
La législation fiscale permet aux entreprises, à titre de simplification, de retenir un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire, calculé en fonction des données de l’exercice précédent.
Les assujettis ou redevables partiels qui ont utilisé un coefficient provisoire en 2018 (à partir des données de 2017) ont jusqu’au 25 avril 2019 pour procéder aux régularisations compte tenu des coefficients définitifs.
Les régularisations doivent être opérées sur la déclaration de TVA du mois de mars 2019 :
- Pour les compléments de déduction : sur la ligne 21 – Autre TVA à déduire
- Pour les reversements de TVA : sur la ligne 15 – TVA antérieurement déduite à reverser.
Les régularisations annuelles ¶
Les assujettis et/ou redevables partiels doivent également procéder à des régularisations annuelles sur les immobilisations qu'elles détiennent lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Respect du délai de régularisation : 5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles
- Variation du produit des coefficients de taxation et d’assujettissement supérieur à 1/10ème.
Les régularisations annuelles sont calculées de la manière suivante :
| Meubles | Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/5 |
| Immeubles | Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/20 |
Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.
Les conditions d’inscriptions de ces régularisations sur la déclaration de TVA de mars sont identiques aux régularisations du coefficient définitif.
Un exemple de détermination de régularisation du coefficient provisoire et de régularisation annuelle est présenté sur ce site, dans la fiche pratique "TVA déductible", disponible sur le lien suivant : https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/deduction-tva-deductible.html
La TVA déductible
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.