Contexte de l'affaire ¶

La CJUE s’est récemment prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de formation entre deux États membres différents de l’Union européenne (arrêt de la CJUE du 13 mars 2019, C-647/17).

Les prestations de services intracommunautaires sont celles dont le preneur et le prestataire sont issus de deux États membres différents. En principe, selon l’article 44 de la directive 2006/112/CE, les prestations sont imposables dans le pays du preneur assujetti où il a établi le siège de son activité économique.

Il existe plusieurs exceptions à ce principe. Ainsi, selon l’article 53 de la directive, les prestations de service consistant à donner accès à des manifestations culturelles, scientifiques, éducatives (…) sont imposables à l’endroit où ont effectivement lieu ces manifestations.

Le litige concerne le lieu de réalisation d’une formation. La question était de savoir si les formations relevaient de l’article 44 (le principe d’imposition au lieu du preneur) ou de l’article 53 (TVA du lieu de manifestation).  Dans l’affaire concernée, il s’agissait d’une formation d’une durée de 5 jours avec un programme déterminé. Les prestations étaient délivrées par une société basée en Suède et vendues à des entreprises assujetties. Les formations ont lieu en Suède ou chez d’autres assujettis.

Selon la doctrine française, ces prestations de formation sont imposables au lieu de réalisation de la manifestation (conformément à l’article 53 de la directive) dans la mesure où elles sont réalisées au profit de plusieurs assujettis, sur une durée n’excédant pas 7 jours ouvrés consécutifs.

Dans sa décision du 13 mars 2019, la CJUE a retenu une position analogue à la doctrine française. Les formations constituent un droit d’accès à un séminaire et sont bien des prestations de nature éducative relevant de l’article 53 de la directive. En conséquence, les formations doivent être soumises à la TVA dans le pays où elles ont physiquement lieu.

Dans les faits, l’application de l’article 53 entraîne surtout une charge supplémentaire administrative pour les bénéficiaires, lorsque les formations ont lieu dans un autre pays que celui où elles ont leur siège. Pour se faire rembourser la TVA, elles doivent alors procéder à un remboursement de TVA 8^ème directive (ou remboursement de TVA étrangère).

La CJUE a écarté à ce sujet l’argument du fardeau administratif disproportionné aux entreprises.

Source : Décision CJUE 13 mars 2019, C-647/17

CURIA - Documents

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211672&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7503012

Consulter ce site

Cour de cassation du 13 mars 2019,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les prestations de formation réalisées auprès de plusieurs assujettis à la TVA sont soumises à la TVA dans le pays où elles se déroulent, conformément à l'article 53 de la directive 2006/112/CE.