CE 11 avril 2018 n°410041 En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme ...
Infos & conseils - Archives
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude précisant les conditions de transmission par les plateformes collaboratives des informations fiscales de leurs utilisateurs. ...
CE 18 juillet 2018 n°409035 En Droit français, en vertu des dispositions de l'article 4B du Code général des impôts, un contribuable a son domicile fiscal en France ...
Élisabeth Borne, la ministre des Transports a annoncé hier une hausse de la TICPE pour l’an prochain de 7 centimes pour le diesel et de 4 centimes pour l’essence. + ...
La transférabilité des contrats En assurance-vie, la transférabilité des contrats qui "était" à l'ordre du jour n'aura pas lieu. Deux députés, l’un rapporteur du budget Joël Giraud, et l’ autre, ...
L’administration fiscale rappelle que le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les contribuables non mensualisés ainsi que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) doivent être ...
La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé ce vendredi qu’elle souhaitait réformer la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV) afin qu’elle soit « déconnectée de la détention d’un téléviseur ». ...
4 ans après la dernière réforme de la formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une refondation du système de la formation professionnelle et de ...
CE 4 mai 2018 n°417475 Les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux réduit de TVA (viandes, farine, poisson, boissons non alcoolisées...). En revanche, on ...
L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit de rehausser les seuils obligeant les entreprises à recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale ...