Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre de ...
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Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre de 2020 viennent d’être publiés (actualité BOFiP du 19 février 2020). Cette année, une 4ème circonscription fait son apparition.
Le champ d’application de la TSB ¶
Sont soumis à la TSB, les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de la taxe dépend de la surface du local et d’un tarif qui dépend de la circonscription où est présent le bâtiment. L’article 18 de la loi de finances pour 2020 institue pour cette année, une nouvelle circonscription visant avec un tarif plus élevé, les zones les plus demandées et les plus chères en Île-de-France. On distingue désormais les 4 circonscriptions suivantes :
| Circonscriptions | Communes concernées |
| 1ère circonscription (instaurée par l’article 18 de la loi de finances) | 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux |
| 2ème circonscription | Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1ère circonscription |
| 3ème circonscription | Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine |
| 4ème circonscription | Autres communes de la région Île-de-France |
Comme chaque année, l’imprimé 6705-B relatif à la TSB doit être transmis au comptable public compétent du lieu de situation du bien imposable. Pour 2020, la déclaration doit être transmise au plus tard le 29 février prochain.
Tarifs 2020 de la TSB ¶
Les tarifs de la TSB (par m²) sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Les tarifs, pour l’année 2020 sont ainsi revalorisés de 1%. La nouvelle première circonscription fait son apparition avec un tarif presque 20% plus élevé que la seconde circonscription, mais seulement pour les locaux à usage de bureaux.
Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200
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On rappelle que les communes relevant de la 2ème circonscription et éligibles à la fois à la DSU-CS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) bénéficient d’une réduction du tarif de 10%.
Tarifs de la TSS ¶
À la même échéance que la TSB, une taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France (TSS) est également due au titre des surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB. Cette taxe doit être déclarée sur le formulaire 6705 TS. Elle est égale à la surface de stationnement en mètres carrés multipliée par un tarif, réactualisé chaque année dans les mêmes conditions que la TSB (revalorisation de 1% en 2020).
Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-140-20200219, §100
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Pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs mentionnés sont réduits de 50% pour 2020 et 25% en 2021.
Source : Actualité BOFiP du 19 février 2020
IF - Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ãle-de-France (TSB) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 18) - Fixation des tarifs de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ãle-de-france au titre de 2020 - Jurisprudence (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792)