Dispositif fiscal
Concernant l’investissement immobilier locatif, les dispositifs d’incitation fiscale sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs font également l’objet de plafonds de ressources pour les locataires.
Ces plafonds de ressources, diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale concerné.
Ils sont par ailleurs revus chaque année au 1er janvier.
Plafond de revenus
A titre d’exemple
Dans le Besson ancien et neuf, pour un locataire, une personne seule ou un couple avec une personne à charge en Zone A le plafond est de 87 488 €.
Dans le Duflot/Pinel situé en Métropole, et pour les baux qui sont conclus ou renouvelés en 2020, pour un locataire, personne seule ou un couple avec une personne à charge en Zone A bis, le plafond est de 75 361 €.
Pour être explicite, la Zone A bis correspond à Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Pour le même Duflot/Pinel mais en Outre-mer, et pour un même cas de figure de locataire, le montant est de 45 623 €.
L’administration actualise comme chaque année le plafond de loyers des locataires pour 2020 pour chacun des dispositifs concernés.
La mise à jour s’effectue sur la base du BOFIP-Impôt (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts).
Plafond de loyers
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Quelques exemples
Concernant le dispositif Duflot / Pinel : le plafond de loyer 2020 applicable aux investissements réalisés en métropole, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 17,43 € pour la Zone A bis
Et pour les investissements réalisés en outre-mer, les mêmes plafonds de loyer mensuel par mètre carré, sont fixés à : 10,48 € pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et 12,81 € pour la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna.
Au cas particulier, lorsqu’il y a une convention conclue avec l’Anah (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal peuvent être inférieurs à ces plafonds.