La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalorisation automatique de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en partie en fonction de l’inflation. ...
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La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalorisation automatique de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en partie en fonction de l’inflation. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition (actualité BOFiP du 12 février 2020).
Le mécanisme de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes ¶
Afin de financer les infrastructures de transport, il est mis à la charge des concessionnaires d’autoroutes une taxe dont le montant varie en fonction du nombre de kilomètres parcouru par les usagers.
Codifiée à l’article 302 bis ZB du CGI, la taxe s’élevait en 2019 à 7,32 € par 1.000 km parcourus. Le calcul du nombre de kilomètres est réalisé à partir des enregistrements issus des gares de péage pour chaque véhicule s’acquittant d’un péage. Il suffit ensuite de multiplier ces enregistrements par la longueur des trajets parcourus entre gares de péage.
La taxe est calculée chaque mois de l’année civile et est déclarée selon les mêmes procédures et modalités qu'en matière de TVA. Elle est ainsi déclarée tous les mois en annexe de la déclaration de TVA CA3.
Revalorisation en fonction de l’inflation en 2020 ¶
L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a modifié les règles de revalorisation du tarif de cette taxe à compter du 1er janvier 2020. L’inflation sera en partie prise en compte. Ainsi, pour cette année, le tarif est égal à celui applicable en 2019 majoré de 70% de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté entre 2018 et novembre 2019.
Au 1er janvier 2020, les concessionnaires d’autoroutes sont ainsi redevables d’une taxe à hauteur de 8,03 € pour 1.000 km parcourus.
Source : Actualité BOFiP du 12 février 2020
TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)