La TGAP déclarée en même temps que la TVA

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
Actualité

À compter de 2020, la déclaration et le paiement de la TGAP seront transférés à l’administration fiscale (DGFiP) au lieu de l’administration douanière (actualité impots.gouv.fr du 11 février ...

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À compter de 2020, la déclaration et le paiement de la TGAP seront transférés à l’administration fiscale (DGFiP) au lieu de l’administration douanière (actualité impots.gouv.fr du 11 février 2020).

Le fonctionnement de la TGAP

Sont redevables de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), les entreprises dont les activités ou les produits sont considérés comme polluants (lessives, émissions polluantes, déchets, huiles, etc.). Les taux ou tarifs applicables dépendent de la catégorie d’activité et de produit.

La TGAP est en principe versée en 3 acomptes avant les 31 mai, 31 juillet et 30 octobre. Ils s’élèvent chacun à 1/3 du montant total. La déclaration de l’activité polluante et le versement du solde doivent être effectués avant le 31 mai de l’année suivante.

Transfert à la DGFiP

Actuellement gérée par la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects), la loi de finances pour 2019 a instauré à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion du recouvrement de la TGAP vers la DGFiP (direction générale des finances publiques) sauf pour la TGAP relative aux déchets.

Pour la TGAP due au titre de 2020, hors déchets, un seul acompte sera versé en octobre prochain. Il devra être égal à la somme des 3 acomptes qui auraient été payés sans cette modification législative. La déclaration se fera en annexe de la déclaration de TVA de septembre déposée en octobre.

Les redevables relevant du régime simplifié en matière de TVA déclareront leur acompte également via un formulaire dédié. Le montant de l’acompte pourra être modulé en cas de variation de l’activité.

En revanche, le solde de la TGAP au titre de 2019, devra pour la dernière fois être versé à la DGDDI avant le 31 mai 2020.

TGAP

Solde TGAP 2019

Acomptes TGAP 2020

TGAP Composante « déchets »

À la DGDDI avant le 31 mai 2020

À la DGDDI avant les 31 mai, 31 juillet et 30 octobre

TGAP hors déchets

À la DGDDI avant le 31 mai 2020

À la DGFiP en même temps que la déclaration de TVA de septembre (acompte unique)


Source : Actualité impots.gouv.fr du 11 février 2020