Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La déclaration auprès de l’AGEFIPH et le paiement le cas échéant doivent être transmises ...
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Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La déclaration auprès de l’AGEFIPH et le paiement le cas échéant doivent être transmises pour le 1er mars 2020 au plus tard.
Champ d’application de l’OETH ¶
Sont visés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les établissements de 20 salariés et plus. L’OETH doit être atteinte dans chaque établissement à hauteur de 6% de l’effectif.
Dans le cas contraire, ils doivent s’acquitter d’une contribution financière auprès de l’AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés).
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et la loi Pacte ont modifié les modalités d’application de l’OETH. L’effectif handicapé sera notamment désormais décompté au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Ces nouvelles dispositions ne seront en revanche applicables qu’à compter de l’obligation d’emploi de l’année 2020, à déclarer en 2021.
Les moyens de répondre à cette obligation ¶
Le moyen le plus simple de répondre à cette obligation est l’embauche directe de handicapés. Certaines situations permettent d’obtenir une minoration de l’OETH. Par exemple, l’embauche d’un handicapé de plus de 50 ans permet de bénéficier d’une minoration de 0,5. Cela revient à le décompter pour 1,5
| Situations | Minoration |
| Embauche d’un handicapé chômeur de longue durée | 1 |
| Embauche d’un handicapé issu d'un ESAT, EA ou CDTD | 1 |
| Embauche d’un handicapé subissant un handicap lourd | 1 |
| Emploi d'un handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans | 0,5 |
| 1ère embauche d’un handicapé par l’entreprise | 0,5 |
D’autres solutions sont prévues pour répondre à l’OETH :
- Recourir à la sous-traitance auprès d’établissements et services d'aide par le travail (ESAT), d’entreprises adaptées (EA), ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD). L’utilisation de la sous-traitance ne peut en revanche dépasser 50% de l'OETH.
- Accueillir des stagiaires reconnus handicapés pour une durée de 40 heures par stagiaire au minimum ou de personnes handicapées en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel ). Cette modalité de réponse à l’OETH ne peut excéder 2% de l’effectif.
- Conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant un programme d’action annuel en faveur des salariés handicapés. L’accord doit être agréé par le préfet.
- Verser une contribution financière à l'AGEFIPH.
La contribution financière versée à l’AGEFIPH ¶
Le montant de la contribution due à l’AGEFIPH dépend de l’écart constaté avec le seuil de 6%. Il faut également tenir compte du taux d’emplois exigeants des compétences et des aptitudes particulières (ECAP). La contribution atteint entre 400 et 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise sans ECAP par handicapé manquant. Elle peut même atteindre 1.500 fois le SMIC horaire en l’absence totale d’action relative à l’OETH pendant plus de 3 ans.
En outre, les dépenses en faveur de l’accès à l’emploi des personnes handicapées sont déductibles du montant dû dans la limite de 10% de la contribution.
Déclaration et règlement ¶
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), et le versement correspondant au titre de l’année civile 2019 doivent être transmis au plus tard pour le 1er mars 2020. La télétransmission et le télépaiement peuvent être réalisés sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr. Le dépôt d’une déclaration papier et le paiement par chèque ou virement restent encore possibles.