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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Les taux d’intérêt légaux applicables au premier semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’établissent à 6,67 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,62 % pour celles dues aux professionnels, confirmant la tendance baissière amorcée depuis 2024.
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du patrimoine va augmenter à compter du 1er janvier 2026. Elle passe de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de de 1,4 point.
Un couple M. et Mme B. ont cédé un bien immobilier par un acte notarié du 7 juin 2019, pour un montant de 235 000 €. Dans leur déclaration de plus-value, ils ont majoré le coût d'acquisition du coût des travaux de construction, reconstruction et amélioration pour un montant de 85 700 €.
L’entrée en vigueur du contrôle automatisé de la multidétention des principaux produits d’épargne règlementée (LDDS, LEP, PEL, PEA, livret jeune) est finalement repoussée au 1er juillet 2027. Un décret publié au Journal officiel ce samedi 27 décembre décale ainsi de dix-huit mois un dispositif initialement attendu au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025).
Publiée ce samedi 27 décembre 2025 au Journal officiel, la loi spéciale marque l’ultime épisode d’un automne parlementaire sous tension. Adoptée dans l’urgence à la suite des blocages entourant l’examen du budget de l’État, ce texte vise à garantir la continuité du financement public au seuil de l’année 2026. Les débats parlementaires pour doter l’État d’un budget reprendront en janvier.
L’actualité BOFiP du 10 décembre 2025 revient sur la mise en œuvre de l’article 116 de la loi de finances pour 2024, qui durcit sensiblement le contrôle des prix de transfert des groupes multinationaux. Ces mesures renforcent à la fois les obligations documentaires et les pouvoirs de rectification de l’administration fiscale.
Adoptée dans l’urgence, la loi spéciale votée à l’unanimité par les deux chambres permet de palier pour le début d'année prochaine à l'absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dans les délais. Ce dispositif d’exception permet de garantir la continuité des services publics.
À défaut de loi de finances pour 2026 promulguée avant le 31 décembre, l’exécutif a dégainé l’instrument exceptionnel de la loi spéciale, prévu par la LOLF. Ce texte transitoire doit être adopté dès ce mardi par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de garantir la continuité budgétaire de l’État.
Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application du régime de la TVA sur la marge sur œuvres d’art en cas de livraison par des assujettis-revendeurs d’objets d’art qui leur ont été livrés par l’auteur agissant au travers d’une personne morale (Conseil d’État, 10 décembre 2025, n°465963).
Au 1er janvier 2026, les pensions de vieillesse, d’invalidité, allocation de veuvage, minima sociaux entre autres seront revalorisées.
La SCI (Société Civile Immobilière) B. a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Elle a fait l'objet, d'une vérification de comptabilité et l'administration fiscale a remis en cause le caractère civil de son activité de location de chambres d'hôtes, et gîte. Pour l’administration cette activité de location de locaux meublés présentait un caractère commercial. Elle a donc assujetti la société à l'IS (Impôt sur les Sociétés).
Après à peine trente minutes de discussions, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026 s’est soldée, vendredi 19 décembre, par un échec. Un scénario redouté, mais attendu, tant les positions entre députés et sénateurs demeuraient éloignées.
L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2026. Sont visés par cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 17 décembre 2025).
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale lorsque le bien est cédé par des époux en séparation. (Conseil d’État 15 décembre 2025, n°496235).
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