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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Cette année, vous avez renouvelé certaines dépenses ou dons. Certaines sont récurrentes, comme les dons, cotisations syndicales, services à la personne, gardes d’enfants, hébergements en Ehpad, investissements locatifs.
M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.
Après l’échec d’une adoption avant le 31 décembre, le projet de loi de finances pour 2026 a fait son retour en commission des finances à l’Assemblée nationale. Le texte a été examiné du 8 au 10 janvier 2026. La commission a rejeté vendredi le volet recettes et le lendemain le volet dépenses.
Les taxes sur les véhicules de sociétés (ex-TVS) devront être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre et déposées selon les entreprises entre le 15 et le 27 janvier. Nous rappelons dans cet article les principaux véhicules bénéficiant d’exonérations.
Alors que les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 reprennent à l'Assemblée nationale ce 8 janvier en commission des finances, le gouvernement laisse la porte ouverte au recours à l'article 49.3 de la Constitution. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics et la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon ont évoqué cette option dans les médias ce matin, tout en privilégiant le dialogue parlementaire.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la situation d’un redevable de la CFE fermant un établissement dans une commune et en ouvrant un autre dans la même commune (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n°490769).
L’obligation déclarative pesant sur les prestataires de services de crypto actifs franchit une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2025 1276 du 19 décembre 2025, au Journal officiel le 24 décembre 2025. Ce texte précise, en droit interne, les modalités concrètes de la transposition de la directive « DAC 8 » et des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Les opérateurs disposent désormais d’un cadre opérationnel pour anticiper les premières déclarations attendues à compter de 2027 au titre des transactions réalisées dès 2026.
Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » des contribuables en ligne change de nom pour devenir « espace Finances publiques ». Ce « rebranding » marque une étape dans la transformation du portail impots.gouv.fr, appelé à couvrir progressivement l’ensemble des relations financières des particuliers avec l’administration.
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI (Société Civile Immobilière) J., l'administration fiscale a considéré que cette SCI se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'IS (Impôt sur les Sociétés), assorties d'intérêts de retard.
Le taux de rémunération du PEL (Plan Epargne Logement) augmente, il passe à 2 % à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, il était à 1,75 % pour les PEL ouverts durant l'année 2025.
Dans l’attente de l’adoption du PLF 2026, le Gouvernement a présenté, le 30 décembre 2025, une feuille de route en matière fiscale. Celle ci assure la continuité de la perception de l’impôt, sans permettre de nouvelles mesures, ce qui conduit l’exécutif à expliciter ses intentions en vue d’une validation rétroactive par le Parlement (communiqué de presse n°231 du 30 décembre 2025).
En l’absence de projet de loi de finances adopté pour 2026, l’administration fiscale a prolongé certaines mesures sur le début d’année 2026 en matière d’exonérations et d’abattements sur certaines plus-values immobilières (actualités BOFiP du 31 décembre 2025).
Toute l’équipe de legifiscal.fr vous souhaite une bonne année et une bonne santé pour l’année 2026. Cette année s’annonce encore mystérieuse puisque le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas encore vu le jour. L’autre grand évènement juridique de l’année consiste évidemment dans l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
En ce dernier jour de l’année 2025, nous vous proposons un rapide récapitulatif des grands changements intervenus au cours de l’année pour les entreprises.
L’administration fiscale vient de préciser que les pourboires et la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75% resteraient exclus du prélèvement à la source pour le début de l’année 2026 dans l’attente de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Ces deux dispositifs d’exonération d’IR doivent en principe prendre fin au 31 décembre 2025 (actualité BOFiP du 29 décembre 2025).
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