Dans une intervention télévisée, le Président de la République, François Hollande, a annoncé que la taxe à 75% sur les revenus d'activité dépassant un million d'euros par an serait mise ...
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L’administration fiscale précise dans le BOFiP, le caractère neutre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vis-à-vis de l’impôt sur les bénéfices, de la CVAE, et de la participation des salariés ...
L'Autorité des normes comptables (ANC) a proposé dans sa note d'information du 28 février 2013, un traitement comptable pour le produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ...
Le Président de la République, François Hollande, a annoncé ce jeudi 21 mars 2013, le lancement d’un plan d’investissement d’urgence pour le logement. La mesure la plus attendue de ce ...
La compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans son bulletin n°168 (Décembre 2012, EC 2012-44) répond par la négative, à la question de provisionner ou non une hausse des cotisations ...
Le décret fixant le taux de l'intérêt légal a été publié au Journal officiel (JO du 1er mars). Le décret n°2013-178 du 27 février 2013 fixe ce taux pour l’année ...
Depuis le 1er janvier 2013, le régime complémentaire des artisans et le régime complémentaire des industriels et commerçants ont fusionné sous le nom de « régime complémentaire des indépendants » (RCI). A ...
Le conseil d’Etat vient d’annuler dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir une disposition d’une instruction administrative (BOFiP –TVA-LIQ du 19/11/2012 paragraphe 460). Cette instruction prévoyait l’application du ...
L’article 13 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010) a mis fin aux conséquences fiscales de la théorie du bilan. A compter des ...
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2012, les charges et produits issus des biens inscrits au bilan des entreprises relevant des BIC et BA mais non utilisés pour ...