Le second acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2013 devra être versé au plus tard le mercredi 15 mai. Ne sont pas concernés par ce règlement : les contribuables qui ...
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Un acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 16 septembre 2013 si le montant de la CVAE due au titre de l'année 2012 excédait 3.000 ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 5 juillet 2013 précisant les modalités de partage entre la société mère et ses filiales du coût ou de l'économie issue de ...
Dans le cadre de la loi d'adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable (loi du 16 juillet 2013), en cas de travaux prescrits aux propriétaires d'habitations dans ...
A l'issue du troisième Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique), le Premier ministre a annoncé, le 17 juillet, 3 milliards d'économies dès 2014 et 200 mesures ...
Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. ...
Un certain nombre d’entreprises font part d’un nouveau moyen de pression de la part de leurs fournisseurs. Ces derniers leur demande une réduction de tarif compte tenu du crédit ...
Le conseil d'Etat, dans sa décision du 10 juin 2013 (n°341889) considère que les sociétés de capital risque (SCR) exercent à titre habituel une activité professionnelle et sont donc ...
Les entreprises doivent obligatoirement mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de ...