Le premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin dans le cas général en mai dernier. Un décret reconduit la mesure pour le mois de juin. Le formulaire sera ...
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Le premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin dans le cas général en mai dernier. Un décret reconduit la mesure pour le mois de juin. Le formulaire sera en ligne le 20 juillet dès 9h.
Un premier volet qui devait prendre fin en mai ¶
Afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité. Le premier volet consiste au versement d’une prime mensuelle pouvant atteindre 1.500 €. Peuvent en bénéficier, les TPE de moins de 11 salariés ayant subi une fermeture administrative ou dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50% entre le mois concerné en 2020 et ce même mois en 2019 (ou sur option par rapport au chiffre d’affaires moyen en 2019).
Initialement, ce premier volet était ouvert pour les mois de mars, avril et mai 2020. Les dirigeants concernés devaient compléter un formulaire sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
Prorogation pour juin ¶
Le décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit ce premier volet au titre des pertes du mois de juin 2020. Les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de plus de 50% en juin 2020 par rapport à juin 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2019 sont éligibles.
La page d’accueil du site impots.gouv.fr précise que le formulaire sera disponible à compter de ce lundi 20 juillet 2020 à partir de 9h. La date limite de dépôt est fixée pour la déclaration de juin au 31 août 2020.
Les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur formulaire pour les mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020.
Le décret supprime en outre pour l’obtention du second volet (aide régionale pouvant atteindre 5.000 €) la condition d’avoir fait l’objet d’un refus de prêt.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs en difficulté ¶
On rappelle que le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 a prorogé le 1er volet du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant de secteurs en difficulté :
- l’hôtellerie, la restauration, les cafés,
- le tourisme, l’événementiel,
- le sport, la culture
- les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité.
À partir du 1er juin, les critères sont élargis pour les entreprises relevant de ces secteurs pour bénéficier de l’aide de 1.500 € maximum :
- effectif maximum de 20 salariés au lieu de 10
- chiffres d’affaires maximum de 2 millions € au lieu d’un million €.
Sources :
Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042121268&categorieLien=id#:~:text=limiter%20cette%20propagation-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202020%2D873%20du%2016%20juillet%202020%20modifiant,mesures%20prises%20pour%20limiter%20cette