Imposition des PNVLT des entreprises soumises à l’IR

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La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. ...

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La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet 2018).

La notion de PVNLT

Les entreprises peuvent avoir des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

Ces revenus sont imposables au barème progressif de l’IR. Lors de la sortie du patrimoine de l’entreprise d’une immobilisation, une plus ou moins-value doit être calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale (Coût d’achat – Somme des amortissements déductibles).

Dans le cas général, les plus-values sont considérées :

  • À long terme pour les biens non amortissables détenus depuis 2 ans et plus.
  • À court terme à hauteur des amortissements pour les biens amortissables détenus depuis 2 ans et plus et à long terme pour la quote-part de plus-value supérieure aux amortissements.

Dans les deux cas (biens amortissables ou non), les plus-values sur des biens détenus depuis moins de 2 ans sont considérées comme à court terme.

Sur l’exercice comptable, les plus-values à long terme et les moins-values à long terme doivent être compensées. Si la soustraction donne un chiffre positif, on parle de PVNLT (plus-value nette à long terme).

L’imposition des PVNLT

Les plus-values nettes à long terme doivent faire l’objet d’une déduction extra-comptable pour la détermination du bénéfice imposable au barème progressif. Ces PVNLT étaient jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2016 soumis à un taux d’IR proportionnel de 16% auquel s’ajoutaient des prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

La loi de finances pour 2018 a porté le taux du prélèvement à la source de 15,5% à 17,2%. Dans le même temps, la dernière loi de finances a réformé l’imposition des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values sur titres) en instaurant une flat-tax au taux global de 30%. Les revenus du capital ne sont plus soumis au barème progressif, mais à un taux proportionnel de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux (soit 30% en tout).

Afin d’aligner le niveau d’imposition des PVNLT sur celui des revenus du capital, l’article 29 de la loi de finances pour 2018 abaisse le taux proportionnel d’imposition de 16 à 12,8%. Avec les prélèvements sociaux, les PVNLT sont ainsi également soumises au taux global de 30%. Ces dispositions s’appliquent à compter des exercices clos au 1er janvier 2017.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11306-PGP?branch=2