Liquidation et absence de comptabilité : la responsabilité du dirigeant

COMPTABILITÉ
Cour de cassation du

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le mois dernier un arrêt précisant les conséquences pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’une absence de tenue ...

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Contexte de l'affaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le mois dernier un arrêt précisant les conséquences pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’une absence de tenue régulière de comptabilité (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020 n°T 18-23.088).

Faute de gestion et comblement du passif

En cas de faute de gestion ayant conduit à l’insuffisance d’actif, le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une condamnation visant à la prise en charge, en tout ou partie, du passif de la société (article L651-2 du code de commerce).

Ce même article précise qu’en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Les faits et la décision de la Cour de cassation

Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, un liquidateur d’une société assigne en justice le dirigeant pour avoir tenu une comptabilité parcellaire en 2012 et même une absence de comptabilité, la dernière année, en 2013. Le liquidateur réclame la condamnation du dirigeant à la participation au passif de la société. Cette insuffisance d’information a conduit le dirigeant à ne déclarer lors de la cessation des paiements qu’un passif de 350.000 € alors qu’il s’élevait en réalité à 1.684.049,36 € et un actif de 250.000 € au lieu de 47.803,39.

La Cour d’appel a estimé que cette légèreté de la tenue d’une comptabilité par le dirigeant ne lui a pas permis une gestion efficace et sincère de sa société à laquelle se doit tout chef d’entreprise. La Cour d’appel a ainsi retenu le lien de causalité entre la faute de gestion tenant à l’absence de tenue d’une comptabilité régulière et l’insuffisance d’actif. Dans son arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision. Elle rejette ainsi le pourvoi et confirme la condamnation du dirigeant au comblement du passif à hauteur de 300.000 €.

Dans cette même affaire, le dirigeant a également été condamné à une interdiction de gérer pendant 6 ans. Les juges ont retenu l’intérêt personnel du dirigeant dans la mesure où celui-ci avait notamment loué un véhicule pour un montant disproportionné compte tenu de la situation financière de la société. Le même raisonnement a été retenu au titre des salaires qu’il prélevait en tant que dirigeant.

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Une absence de comptabilité ou une comptabilité irrégulière peut entraîner une condamnation d’un dirigeant au comblement du passif en cas de liquidation de la société.

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