Un crédit d’impôt pour un abonnement de presse

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse, sous conditions de revenus (amendement n°1884). Un ...

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Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse, sous conditions de revenus (amendement n°1884).

Un crédit d’impôt réservé aux ménages les plus modestes

Le 3ème PLFR 2020, adopté ce jeudi par les députés comprend un amendement d’origine gouvernemental dont l’objet est d’instaurer un nouveau crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

Pour que le contribuable puisse en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :  

  • La publication doit présenter le caractère de presse d’information politique et générale,
  • L’abonnement doit être d’une durée minimale de 12 mois,
  • le revenu fiscal de référence doit être inférieur, pour une part de quotient familial, à 10 000 €, plus 25 % par demi-part supplémentaire
  • l’abonnement ne doit pas être inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

L’objectif de la mesure est d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement.

Un crédit d’impôt plafonné à 50 €

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses d’abonnement supportées jusqu’au 31 décembre 2022. L’avantage fiscal est plafonné à 50 € par foyer fiscal.

Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter des versements réalisés à partir d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne de ce nouveau dispositif.

En outre, le texte doit également être adopté définitivement par le Parlement. Le Sénat démarrera l’examen de ce 3ème PLFR 2020 à compter du 16 juillet.

Amendement n°1884, 3ème PLFR 2020