Un accord sur le préfinancement du CICE par les banques a été signé le 24 mai 2013 entre l'Etat et différentes fédérations et syndicats professionnels. L'accord du 24 mai ...
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Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser que des personnes non assujetties à la TVA pouvaient être membres d'un groupe TVA. La consolidation ...
Les entreprises excédant un certain chiffre d’affaires hors taxes annuel ont l’obligation de calculer le 4ème acompte d’impôt sur les sociétés (IS) non pas en fonction du résultat imposable de ...
L'administration fiscale vient de publier (BOFiP - actualité du 22 mai 2013) ses commentaires sur l'utilisation du barème kilométrique pour l'évaluation des frais professionnels de déplacement des salariés. Ce barème ...
Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier 2013 sont redevables sous conditions de la taxe sur les bureaux. Ils doivent déposer en conséquence auprès de leur ...
La déclaration des revenus 2012 qui servira de base à l’impôt sur le revenu 2013 doit être déposée au plus tard le 27 mai à minuit pour la déclaration papier. ...
L’administration fiscale a mis en ligne sur son site impot.gouv.fr un simulateur de l’impôt sur le revenu 2013 sur les revenus de 2012. Ce simulateur intègre le nouveau ...
L'administration fiscale vient d'apporter (actualité BOFiP du 7 mai 2013), des précisions sur l'application du crédit d'impôt métiers d'arts. Les modifications apportées par la dernière loi de finances rectificative pour ...
Un décret d’application a été publié au Journal Officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346) relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA. Ce décret résulte de la ...
La liste des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) est applicable vient d’être publiée par décret, le 10 mai 2013. Un champ d’application territorial étendu La TLV ...