Adoption en dernière lecture du projet de loi de finances pour 2021

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
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Ce jeudi 17 décembre 2020, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le texte a fait l’objet d’une saisine du ...

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Ce jeudi 17 décembre 2020, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Un marathon budgétaire

L’Assemblée nationale a adopté le budget 2021 en lecture définitive à 91 voix POUR et 33 voix CONTRE. Le traditionnel marathon budgétaire touche ainsi à sa fin pour sa partie parlementaire. Pour rappel, il est passé par les différentes étapes suivantes :

  • 28 septembre 2020 : dépôt à l’Assemblée nationale du PLF 2021
  • 17 novembre : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
  • 8 décembre : adoption en première lecture par le Sénat
  • 9 décembre : échec de la commission mixte paritaire à trouver un texte commun
  • 15 décembre : adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
  • 16 décembre : adoption en nouvelle lecture par le Sénat
  • 17 décembre : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale.

Le texte doit désormais passer devant le Conseil constitutionnel. Il a en effet été saisi le 17 décembre par plus de 60 sénateurs ainsi que le 18 décembre par plus de 60 députés.

Mesures emblématiques

Le PLF 2021 comprend ne nombreuses mesures issues du plan de relance de l’économie, présenté le 3 septembre dernier pour un montant de 100 milliards €.

Les mesures emblématiques de ce projet de loi de finances pour 2021 concernent essentiellement les entreprises. Malgré le déficit budgétaire élevé compte tenu de la crise sanitaire, le taux d’impôt sur les sociétés n’a pas été revu à la hausse. Le seuil de chiffre d’affaires permettant en outre aux PME de bénéficier du taux d’IS à 15% a été porté de 7,63 à 10 millions €.

La principale mesure concerne la réduction de moitié de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dès 2021. La composante régionale est en effet supprimée. Le plafonnement de la contribution économique territoriale est en outre abaissé de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

On notera également qu’il s’agit du tout premier budget « vert » c’est-à-dire évaluant les impacts environnementaux pour la plupart des mesures.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/projet-de-loi-de-finances-pour-2021-adoption2

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