Une loi nouvellement publiée vient renforcer les privilèges de la a Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans l’objectif de prévenir ...
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Une loi nouvellement publiée vient renforcer les privilèges de la a Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans l’objectif de prévenir les dommages causés aux consommateurs des sites de commerce électronique (loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020).
Plus de ventes = plus de fraudes ¶
Alors que les ventes en ligne ont le vent en poupe, du fait des fêtes de fin d’année, mais aussi de la période de crise sanitaire qui a entraîné la fermeture des commerces qualifiés de non essentiels, la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 accorde de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF afin de surveiller et de lutter contre les dérives constatées qui sont en pleine croissance à mesure que les ventes à distance se développent.
Un règlement européen de 2017, adapté et appliqué dans le droit français depuis mi-janvier 2020, a instauré une liste de pouvoirs minimums dont doit se doter l’État pour assurer le respect de la législation protectrice des consommateurs par les professionnels. La nouvelle loi renforce encore les prérogatives de la DGCCRF. Ainsi depuis le 5 décembre, l’organisme peut ordonner des mesures de restriction d’accès à une boutique en ligne ou l’obliger à l’affichage d’un avertissement.
Les pouvoirs renforcés de la DGCCRF ¶
Lorsque l’infraction repérée est passible d’une peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, la DGCCRF peut :
- notifier aux opérateurs de plateforme en ligne les adresses électroniques des vendeurs dont les contenus sont manifestement illicites pour qu'ils prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement
- notifier aux opérateurs assurant le stockage de la boutique en ligne afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l'accès
- ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de 3 mois renouvelables une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente
Source :
Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020).
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ...
