Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020 du dispositif permettant de distribuer une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés.
Un cadeau de fin d’année de 2.000 €
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle qu’elle est nommée par le ministère de l’Économie, n’est ni soumise à impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales (CSG-CRDS), et échappe aux cotisations sociales et patronales. 1 € distribué par l’employeur demeurera 1 € dans la poche du salarié.
Arrivant à son terme le 30 juin 2020 et dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a choisi de prolonger le dispositif de 6 mois. Le montant distribué à l’initiative de l’employeur peut s’élever jusqu’à 2.000 € par an et par salarié si un accord d’entreprise a été mis en œuvre. A défaut, la limite descend de moitié, à 1.000 €. Elle doit en revanche être versée avant la fin de l’année civile 2020.
Une prime distribuée sous conditions
L’employeur souhaitant faire profiter ce dispositif à ses salariés doit soit ratifier un accord d’entreprise ou notifier au comité social et économique (CSE, ex-Comité d’entreprise) de son choix unilatéral de versement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage de l’entreprise. Elle ne peut remplacer non plus une augmentation de rémunération.
Selon l’accord ou la volonté de l’employeur, la prime peut limiter le nombre de bénéficiaires en instaurant un plafond de rémunération. Néanmoins, la limite ne peut dépasser celle fixée légalement aux rémunérations supérieures à 3 fois le montant du SMIC au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime.
Le montant de la prime peut être modulé « en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19 » à condition que les critères soient prévus par l’accord ou sur la décision unilatérale de l’employeur.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat