La loi du 3 décembre 2020 apporte quelques modifications pour les propriétaires de marques déposées auprès de l’INPI, le renouvellement s’en trouve facilité. Un monopole pendant 10 ans ou plus ...
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La loi du 3 décembre 2020 apporte quelques modifications pour les propriétaires de marques déposées auprès de l’INPI, le renouvellement s’en trouve facilité.
Un monopole pendant 10 ans ou plus ¶
L’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vaut pour 10 ans renouvelable ad vitam aeternam si la démarche est effectuée dans le délai imparti. En effet, ce droit d’utilisation en monopole doit être renouvelé dans l’année précédant le dernier jour du mois d’anniversaire du dépôt. Ainsi une marque déposée le 1er décembre 2020 pourra être renouvelée du 1er décembre 2029 au 1er décembre 2030 inclus.
Avant l’entrée en application de la nouvelle loi, passé ce délai, la démarche est à effectuer de nouveau depuis son point de départ, en supposant que le nom n’ait pas été déjà déposé par une tierce personne.
Le dépôt d’une marque protège non seulement un nom, mais également les produits et/ou services liés à une classe qui est à choisir lors de la constitution du dossier. Le coût démarre à 190 € auquel il convient d’ajouter 40 € supplémentaires par classes ajoutées.
L’INPI avertira avant la date d’anniversaire ¶
La loi du 3 décembre qui porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, est entrée en vigueur le 11 décembre. Elle apporte deux mises à jour sur le renouvellement. L’INPI devra désormais informer les propriétaires avant l’expiration de l’enregistrement, soit dans l’année précédant la caducité. Cependant selon le texte, l’organisme ne peut être tenu responsable s’il ne communique pas cette information.
La seconde modification porte sur une tolérance en cas d’omission de renouvellement. Il sera en effet possible d’effectuer la démarche dans les 6 mois à compter du lendemain de la date d’échéance, avec toutefois une majoration de 50% de la redevance due.
Source :
Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ...
