Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, 23/11/2020, décision n°427689).
Trois choix de contrôle possible ¶
Lors d’un contrôle fiscal par l’administration, cette dernière doit notifier par écrit les détails de l’intervention de ses agents. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes (extrait II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales) :
a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable
b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget
c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Des moyens matériels aux délais de traitements excessifs ¶
L’affaire en question a été présentée par une société exploitant un restaurant devant le tribunal administratif de Paris. Celle-ci avait opter pour la première option de vérification.
Les agents de l’administration effectuant la vérification sur le matériel de l’entreprise n’ont pu amener à bien leurs tâches, ils requièrent en conséquence de pouvoir utiliser des moyens complémentaires avec l’accord du contribuable, ce que ce dernier refuse.
Sa demande est rejetée par le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris. Elle décide alors de former un pourvoi auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d’État.
La Haute juridiction dans sa décision du 23 novembre 2020 estime qu’en rejetant la possibilité au vérificateur d’utiliser les autres options de contrôle par le maintien de son choix sur la première option, celui-ci s’oppose au contrôle fiscal. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Source :
Conseil d’Etat, 23/11/2020, décision n°427689
Conseil d'Ãtat, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/11/2020, 427689
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas d’impossibilité d’exécution de leurs travaux de vérification, les agents de l’administration peuvent être amenés à procéder à d’autres procédures de contrôle. Dans le cas contraire, il s’agit d’un rejet de contrôle fiscal.