Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente En l’espèce, l’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Le motif mis ...
Infos & conseils - Archives
La loi Pacte Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. La règle en ce domaine fut mouvante ; ...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision concernant une société allemande qui s’est vu refuser un remboursement de TVA par l’État français au motif ...
Exceptionnellement pour cette année, les cabinets d’expertise comptable bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus de leurs clients. Les revenus exceptionnels imposés Pour les déclarations de revenus ...
La loi de finances pour 2019 a modifié les critères de classement en bassin urbain à dynamiser (BUD). 9 communes sont ainsi désormais éligibles. L’administration fiscale vient de commenter ces ...
La loi de lutte contre la fraude a modifié les règles de prorogation du délai de reprise de l’administration concernant les comptes ouverts à l’étranger dont le montant excède 50....
La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 constitue une année de transition où les contribuables doivent mentionner leurs revenus exceptionnels. Échéancier Comme chaque année, le mois ...
Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ...
La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises. Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises La loi PACTE insère ...
Conditions nécessaires Les conditions nécessaires à sa mise en place sont remplies, rien ne s’oppose au rétablissement de l'encadrement des loyers à Paris. Décret 2019-315 du 12-4-2019 : JO 13 ...