Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de stage (Conseil d’État, décision du 31 décembre 2020, n°430230). Exonération des ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de stage (Conseil d’État, décision du 31 décembre 2020, n°430230).
Exonération des étudiants et des stages selon certaines limites ¶
Selon l’article 81, 36° du CGI, les rémunérations versées aux étudiants âgés de 25 au plus au 1er janvier de l’année d’imposition et qui travaillent tout en continuant leurs études (lycéens ou étudiants) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 SMIC mensuels soit 4.618 € en 2020. Si les sommes perçues excèdent ce plafond, seule la fraction supérieure est imposable.
L’exonération s’applique lorsque l’étudiant dépose seul une déclaration de revenus, mais également lorsqu’il est rattaché avec ses parents.
Les gratifications perçues au titre d’un stage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel (soit 18.473 € en 2020).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un couple a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu au titre des gratifications de stages perçues entre 2011 et 2013 par leurs enfants rattachés à leur foyer fiscal.
Le tribunal administratif de Caen et la Cour administrative d’appel de Nantes (28 février 2019) ont rejeté leur demande d’annulation du redressement fiscal.
Décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Nantes. Elle confirme en effet que les gratifications de stages ne peuvent bénéficier de la même exonération que les rémunérations perçues par les étudiants pendant leurs études dans le cadre d’un emploi salarié. Les gratifications, même si elles sont perçues au titre d’un stage qui s’inscrit dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire ne peuvent être considérées comme des rémunérations.
Pour rappel, au moment des faits, les gratifications de stages ne bénéficiaient pas encore de l'exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.
Source : Conseil d’État, décision du 31 décembre 2020, n°430230
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les gratifications perçues au titre d’un stage ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les rémunérations des étudiants travaillant pendant leur études. Les stages bénéficient de leur propre régime d’exonération, dans la limite d’un SMIC annuel.