La loi de finances pour 2020 a réduit le taux de réduction d’impôt (RI) pour mécénat de 60% à 40% pour les dépenses excédant 2 millions d’euros pour les exercices ...
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La loi de finances pour 2020 a réduit le taux de réduction d’impôt (RI) pour mécénat de 60% à 40% pour les dépenses excédant 2 millions d’euros pour les exercices clos au 31 décembre 2020 sauf exception et a dans le même temps modifié le calcul du plafond. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (BOFiP, actualité du 3 février 2021).
Réduction et crédit d’impôt ¶
La RI se différencie du crédit d’impôt par son caractère non remboursable par l’administration fiscale si elle excède l’impôt à payer. Elle permet de déduire de l’impôt à payer (impôt sur les sociétés notamment) jusqu’à 60% du don attribué par le mécène.
Exemple chiffré :
| Bénéfice comptable (dont mécénat 3.000 €) | 97.000 € |
| Bénéfice fiscal | 100.000 € |
| Impôt société 2021 (26,5%) | 26.500 € |
| RI mécénat | 1.800 € (3.000 x 60%) |
| IS net | 24.700 € |
Une baisse du taux pour les dons importants ¶
À compter des dépenses de l’année civile 2020, le taux de RI passera de 60% à 40% pour la tranche des dépenses excédant les 2 millions d’euros. Le décret n°2020-1013 de début août fixe une liste de prestations et produits pour laquelle le taux maximal continuera de s’appliquer. On y recense principalement les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif.
Extrait BOFiP, actualité du 3 février 2021
Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif :
- qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
- qui contribuent à favoriser leur logement
- qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.
L’assiette de calcul de la RI est également réduite par la limitation à 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale pour la prise en compte du personnel mis à disposition dans le cadre du mécénat.
Nouveau plafond pour la base de calcul ¶
En outre pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le don est plafonné pour le calcul de la réduction au montant le plus élevé entre 5 pour mille de chiffre d’affaires et 20.000 € (contre 10.000 € précédemment).
Le solde excédant ce seuil est reportable sur l’exercice suivant.
Source :
Actualité BOFiP du 3 février 2021
BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)