Revalorisation pour 2021 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Actualité

L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 3 ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 3 février 2021).

Des exonérations pour les zones urbaines en difficulté

Selon la règle générale, sont redevables de la CFE, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté bénéficient en revanche d’une exonération temporaire de CFE prévue à l’article 1466 A du CGI. 3 types de zones sont concernés :

  • les zones urbaines sensibles (ZUS),
  • les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Plafonds 2021

Ces établissements situés dans ces zones en difficulté sont exonérés de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.

 Zones

Plafond d’exonération 2021

Plafond d’exonération 2020

Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI)

29.886

29.532

Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI)

80.617

79.661

Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI)

80.617

79.661


L’exonération attachée aux créations ou extensions dans les ZUS est réservée aux PME au sens communautaire respectant les critères suivants :

  • chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
  • effectif inférieur à 250 salariés
  • capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

En outre, pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est conditionnée au respect des critères suivants :

  • effectif de moins de 50 salariés
  • chiffre d’affaires ou total de bilan qui n’excède pas 10 millions €
  • capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Source : Actualité BOFiP du 3 février 2021

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.